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Chapitre 11
Le déroulement de la négociation
collective
Le déroulement de la négociation collective diffère profondément selon qu'il s'agit d'une négociation au
niveau professionnel ou d'une négociation d'entreprise. Mais il existe aussi des règles communes à tous les
niveaux, ce qui contribue à donner une unité au droit de la négociation collective.
1 Règles communes à tous les niveaux
■ Contenu des accords et comportement des parties
La loi du 8 août 2016 a été à l'origine d'une série d'innovations qui ont fait date :
- les conventions et accords collectifs sont conclus pour une durée de 5 ans, « à défaut de
stipulation ». Lorsqu'ils arrivent à expiration, ils cessent de produire leurs effets
(art. L. 2222-4). Rien ne s'oppose à concevoir la conclusion d'accords à durée indéterminée,
même si la prudence conduit en la matière, pour mieux mesurer la portée des engagements, à
choisir une durée déterminée. Car la dénonciation, qui a toujours permis de mettre fin à un
accord à durée indéterminée, peut être de nature à troubler la paix sociale. Conclure un accord
à durée déterminée rend plus facile, par ailleurs, l'insertion de clauses dites de « paix sociale »,
qui empêchent les syndicats d'appeler à la grève pendant la durée de l'accord ;
- les conventions et accords collectifs définissent aussi un calendrier des négociations,y
compris en adaptant le cas échéant les périodicités des négociations obligatoires, dans la limite
de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de
sept ans pour les négociations quinquennales (art. L. 2222-3). Néanmoins, une organisation
signataire peut toujours, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation
sur les salaires soit engagée : cette requête impose alors de mettre sans délai le thème des
salaires à l'ordre du jour. En ce qui concerne la négociation sur l'égalité professionnelle entre

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