Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 21

CHAPITRE 1 - Le statut juridique du syndicat
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exclusions, qui consacre au profit des « organisations » de chômeurs un droit à la représentation
dans les « comités de liaisons » créés auprès de Pôle Emploi et de l'AFPA.
b) La similitude ou la connexité des professions et métiers
Seules les personnes « exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes,
concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale » peuvent se
regrouper au sein d'un même syndicat. En conséquence, ce qui importe, c'est non pas le métier
exercé - comme dans le « syndicalisme de métiers » -, mais le produit qui est créé par un ensemble
de salariés. Ainsi, un comptable n'a pas nécessairement à adhérer à un syndicat de comptables ; s'il
travaille dans l'industrie chimique, il peut adhérer, aux côtés d'ouvriers et d'ingénieurs, à un
syndicat attaché à la branche professionnelle de la chimie. C'est pourquoi les groupements syndicaux
de salariés peuvent être présentés dans le cadre d'un « syndicalisme d'industrie ».
L'article L. 2136-1 prévoit que les infractions aux dispositions de l'article L. 2131-1 seront punies
d'une amende de 3 750 euros et pourront justifier la dissolution du syndicat ou de l'union de
syndicats litigieux si le procureur de la République la réclame. Le texte semblait indiquer que seul
ce dernier pouvait agir pour demander la sanction prévue, s'il pouvait constater l'existence d'une
telle infraction. Mais, sans heurter directement la lettre de la loi, la Cour de cassation a considéré
que « toute personne qui justifie d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de
syndicat professionnel d'une organisation dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles
L. 2131-1 et L. 2131-2 ». Sans vouloir ouvertement élargir le domaine de l'action en dissolution,
qui est toujours réservée au procureur de la République sur le seul fondement d'une violation
de l'article L. 2131-1, la Cour de cassation permet ainsi à toute personne intéressée d'agir pour
priver un groupement des droits attachés à l'activité syndicale, s'il manque aux conditions tenant
àl'objet syndical ou aux qualités que doivent présenter ses adhérents.
Cette action particulière - qu'on pourrait appeler « action en contestation de la qualité de
syndicat professionnel » - doit, dans l'esprit de la Cour de cassation, être nécessairement différenciée
de celle qui est à la disposition du procureur de la République. Il ne semble pas qu'elle
puisse se traduire par la disparition du syndicat litigieux. Si l'action réussit, le syndicat litigieux
serait privé non pas du droit d'exister, mais seulement de mettre en œuvre les prérogatives syndicales.
Il n'empêche que cette distinction voulue par la Cour de cassation reste artificielle, car on se
demande vainement ce que devient cette personne privée de l'exercice des droits attachés à la
qualité de syndicat professionnel. Il aurait sans doute été plus juste d'évoquer l'existence d'une
nouvelle cause de nullité de l'acte constitutif du syndicat, comme le suggérait la référence faite
par la Cour de cassation aux notions d'objet et de cause des actes juridiques (Cass. ch. mixte,
10 avril 1998 : Dr. soc. 1998, p. 578).

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