Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du travail : les relations collectives - 5e - 154

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES RELATIONS COLLECTIVES
mixité des emplois. En l'absence d'accord, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à
assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En l'absence d'accord prévoyant
les mesures prévues au présent 2º, la négociation annuelle sur les salaires effectifs porte également
sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et
les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; les entreprises d'au
moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité financière à la charge de l'employeur lorsqu'elles
ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut
d'accord, par les objectifs et les mesures constituant un plan d'action.
3º Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement,
d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
4º Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du
personnel au handicap ; la négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant
la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles
L. 5212-1 et suivants.
5º Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi
favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de
remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
6º L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier
du titre VIII
du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
7º Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place
par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer
le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut
d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette
charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en
œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de
formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques » (art. L. 2242-17).
La négociation prévue à l'article L. 2242-11 peut également porter sur la prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels (art. L. 2242-19).

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