Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 109

CHAPITRE 4 - L'autorisation de construire
107
À côté des délais de droit commun, des délais dérogatoires (art. R. 423-27 à 29) et des prolongations
exceptionnelles (art. R. 423-34 à 37) sont prévus au Code.
b) Forme de l'instruction
1) Complétude du dossier
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet, c'est-à-dire
comprenant les éléments constitutifs d'une demande de permis ou d'une déclaration
(art. R. 431-4), étant entendu qu'il ne peut être exigé d'un pétitionnaire d'autres pièces que celles
exigées par le Code de l'urbanisme (art. L. 423-1). Il faut considérer que le dossier est complet si
l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie,
et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique, notifié
au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes (art. R. 423-22). L'expiration du
délai clôt l'instruction (art. R. 423-19). Le Conseil d'État a confirmé que le délai prévu par le Code
de l'urbanisme n'est pas un délai franc. On rappellera qu'un délai franc expire le lendemain de la
date butoir, alors qu'un délai non franc expire au plus tard le jour même de l'expiration du délai
(CE, 17 sept. 2010, Cne de Saint-Baudille-de-la-Tour). La section du contentieux du Conseil d'État
a toutefois franchi un pas en jugeant que la demande de production d'une pièce complémentaire
non exigée par le code pour l'instruction d'une autorisation d'urbanisme fait naître une autorisation
tacite lorsqu'un refus est notifié au-delà du délai fixé pour l'instruction. Cette décision est
indéniablement favorable aux pétitionnaires parfois confrontés à des services instructeurs vétilleux
(CE, sect., 9 déc. 2022, nº454521).
2) Incomplétude du dossier
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées par le code (art. R. 431-1 à 27), il est considéré
comme incomplet. L'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception
ou du dépôt du dossier à la mairie, doit adresser au demandeur ou à l'auteur de la déclaration
une LR avec demande d'AR ou un courrier électronique, indiquant la liste des pièces manquantes
(art. R. 423-38). Celles-ci devront être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la
réception par le demandeur de la lettre. Dès réception des pièces manquantes, le point de départ
du délai d'instruction peut commencer à courir (art. R. 423-39). L'article R. 423-41 précise à cet
égard qu'une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin de ce délai d'un
mois n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction. Il en va de même lorsque la demande
de pièce complémentaire porte sur une pièce qui n'est pas énumérée par le Code de l'urbanisme.

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e