Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 66

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
■ Un contenu sommaire
La première mission de la carte communale consiste à préciser les modalités des règles générales
d'urbanisme. Elle reste avant tout, un acte d'interprétation du RNU. Les cartes communales
comportent un RP et un ou plusieurs documents graphiques (art. L. 161-1). Le rapport expose les
prévisions de développement et explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les
constructions sont autorisées. Il évalue les incidences de la carte sur l'environnement. Le RP doit
être suffisant et envisager l'incidence du zonage retenu sur les milieux physiques, naturels, agricoles
et urbains. À la suite de l'annulation par le Conseil d'État (CE, 9juill. 2017, préc.) des
articles R. 104-1 à R. 104-16, R. 104-21 et R. 104-22 du décret de 2015 qui ne permettaient pas
de soumettre à évaluation environnementale l'ensemble des cartes communales susceptibles
d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il convient d'attendre la publication du
nouveau décret qui permettra de pallier ce vide juridique.
Les documents graphiques, opposables aux tiers (art. R. 162-2), se présentent sous la forme d'une
sectorisation et délimitent des secteurs constructibles et des secteurs inconstructibles. La carte
permet avant tout de délimiter les secteurs constructibles ou inconstructibles, ou plus précisément
des secteurs où il ne peut être construit de bâtiments réellement nouveaux. En effet, les cartes
communales ne peuvent interdire l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou
l'extension des constructions existantes ou nécessaires à des équipements collectifs ou agricoles.
Les installations agrivoltaïques (L. 111-27) ainsi que les installations de méthanisation (L. 111-4)
sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole
depuis la loi ENR, ou au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de
matériel agricole (art. L. 161-4). Elles peuvent, en outre, identifier les secteurs dans lesquels la
reconstruction à l'identique d'un bâtiment n'est pas autorisée (art. R. 161-7 - dans les zones inondables,
par exemple) ou les secteurs réservés à l'implantation d'activités incompatibles avec le
voisinage des zones habitées (art. R. 161-5). Dans les communes non couvertes par un SCoT, la
carte peut délimiter les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables. Elle peut délimiter des secteurs dans lesquels l'implantation
d'installations de production d'énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu'elles
sont incompatibles avec le voisinage ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages, à la qualité architecturale, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion
des installations dans le milieu environnant (L. 161-4).
La carte peut classer des terrains en zone inconstructible (CE, 15 avr. 2016, nº390113). La carte
comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, faute de quoi
ces servitudes ne sont pas opposables (art. L. 162-1). L'annexion des SUP aux cartes communales
est obligatoire depuis la loi ALUR (art. L. 126-1), le législateur ayant souhaité enrichir le document

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