Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 148

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
propriétaire bénéficie des dispositions protectrices de l'article L. 213-8 (v. supra). D'une part, le prix
déclaré à l'administration qui sert de référence pour la vente faisant suite à la renonciation à
l'exercice du droit de préemption tient compte de l'évolution de l'indice du coût de la
construction. D'autre part, le législateur réserve la possibilité de vente sans souscrire une nouvelle
DIA aux biens pour lesquels les propriétaires avaient réellement trouvé un acheteur. Pour cela, le
code limite le délai de vente sans nouvelle déclaration à 3 ans. Au-delà de ce délai, une nouvelle
déclaration est nécessaire.
2) Paiement du prix
Le droit de préemption faisait application jusqu'ici de la théorie générale des contrats, selon
laquelle la vente est parfaite dès lors qu'un accord est intervenu entre le titulaire du droit de
préemption et le vendeur. Le transfert de propriété devenait alors possible. En cas de défaut de
paiement du prix dans le délai légal, le vendeur avait le choix entre deux procédures : la réitération
forcée de la vente (procédure de droit civil du privilège du vendeur (C. civ., art. 2103-1) selon
laquelle le vendeur devait être payé en priorité et pouvait demander des intérêts moratoires) ou
l'exercice d'un droit de rétrocession.
La loi ALUR a apporté, sur ce point, une réelle simplification. D'une part, le législateur a instauré la
simultanéité du transfert de propriété et de la signature de l'acte authentique ou du paiement du
prix et, d'autre part, a raccourci de façon non négligeable le délai de paiement du prix. En effet,
l'article L. 213-14 prévoit qu'en cas d'accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété doit
intervenir à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement du prix et l'acte
authentique. Le paiement du prix doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'accord
des parties ou du jugement fixant ce prix. Au-delà, on notera que le non-paiement ou l'absence
de consignation du prix équivaut à une renonciation à préempter qui permet au vendeur de
recouvrir toute liberté pour aliéner son bien (art. L. 213-4-1 ; Cass. 3e
civ., 9 mai 2012, Cne
de Quetigny; QPC (refus) au sujet de l'obligation de consigner 15% du montant de l'évaluation
domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation, Cass. 3e
QPC).
3) Le suivi des biens préemptés
Les biens acquis par voie de préemption intègrent le domaine privé des collectivités et peuvent
rejoindre plus tard le domaine public. Ils ne peuvent être utilisés ou aliénés que pour servir une
action ou une opération d'aménagement répondant aux objets définis de l'article L. 300-1, toute
décision de préemption devant mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
En cas d'utilisation ou d'aliénation à d'autres fins dans un délai de 5 ans, un droit de rétrocession
s'applique en faveur des anciens propriétaires (art. L. 213-11). L'article L. 213-11 est venu codifier
civ., 8 déc. 2022, nº22-40015
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