Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 144

142
L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
La DIA est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, quel que soit le titulaire
(en DPU et DPZAD) par pli recommandé (en 4 exemplaires) avec demande d'avis de réception
postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique (un seul exemplaire ;
art. R. 213-5). Une fois envoyée ou déposée à la mairie, elle est ensuite transmise par le maire au
directeur départemental (ou régional) des finances publiques en lui précisant si cette transmission
vaut demande d'avis (avis obligatoire de la DNID dès que le prix dépasse 180 000 euros ; CGPP,
art. R. 1211-1 et s. ; CGCT, art. L. 1311-9 et s.). Le maire transmet également copie de la déclaration
au délégataire éventuel du droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la
commune. Dans les autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de préemption,
à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel délégataire (art. R. 213-6).
2) La décision du titulaire du droit de préemption
Lorsque la DIA est régulière, elle fait courir le délai fixé au bénéficiaire du DPU pour notifier sa
réponse. L'article L. 213-2 fixe au titulaire du DPU un délai de 2 mois pour se décider (CE, 17juill.
2008, EP Landes Foncier). Ce délai est impératif car il constitue, selon le Conseil d'État « une
garantie pour les particuliers désirant aliéner un bien soumis au droit de préemption » (CE,
16juin 1993, Cne d'Étampes). Le Conseil d'État a précisé dans son arrêt du 10 mai 2017, les
conditions de notification de la décision de préemption au propriétaire. Celle-ci peut être effectuée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie d'huissier. En cas de
lettre recommandée, la réception intervient à la date à laquelle le pli est présenté pour la première
fois à l'adresse indiquée par la DIA. En cas de signification par voie d'huissier, celle-ci doit être
réputée effective dans les conditions prévues par l'article 656 du Code de procédure civile (CE,
10 mai 2017, nº398736, Sté ABH Investissements). En cas de décharge de la DIA en mairie, le
délai court à compter de la décharge de la pièce en mairie (en application de l'art. R. 213-5). Le
délai imparti à l'administration trouve son terme à la date à laquelle le propriétaire reçoit notification
de la décision administrative. Il faut non seulement que la décision soit prise dans les 2 mois
mais aussi que le propriétaire (ou le notaire) en reçoive notification avant l'expiration du délai. Le
délai est un délai non franc qui se calcule de quantième en quantième. Ainsi, pour une DIA reçue
le 12 janvier, le délai expire au terme de la journée du 12 mars. Au terme des 2 mois, le silence
gardé par le titulaire vaut renonciation à l'exercice de son droit. La collectivité perd le pouvoir de
préempter légalement. À titre particulier, pour les biens vendus par adjudication obligatoire de par
la loi ou un règlement, c'est un délai de 30 jours qui est imparti à l'administration pour se substituer
à l'adjudicataire. Ce délai court à partir de la date du jugement d'adjudication, sauf si une
surenchère est intervenue (art. R. 213-15, al. 3), laquelle fait courir un nouveau délai de 30 jours
qui démarre à la date de la nouvelle adjudication (CE, 29 déc. 1993, M. Lebouc). Dans un arrêt
récent, le Conseil d'État précise toutefois que le délai réduit à 30 jours est inopposable au titulaire

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e