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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
modalités de contestation du droit de préemption en jugeant que l'acte instituant le DPU ne
constitue pas un acte réglementaire et ne forme pas une opération complexe avec les décisions
individuelles de préemption. Dès lors, l'illégalité de l'acte instituant le DPU ne peut plus être
soulevée dès lors que celui-ci se borne à délimiter le périmètre du DPU, et qu'il est devenu
définitif. Cette jurisprudence, on l'aura compris, protège les autorités préemptrices puisqu'elle
limite les griefs pouvant être soulevés à l'occasion des recours contre les décisions individuelles de
préemption. (CE, 10 mai 2017, Sté ABH Investissements, nº398736).
c) Champ d'application territorial
Le DPU n'est ouvert qu'aux communes dotées d'un document d'urbanisme, PLU ou d'une carte
communale. Pour autant, on vient de le voir, il est toutefois maintenu en cas de POS devenu
caduc (art. L. 211-1). Les décisions de préemption peuvent porter sur des périmètres largement
définis, puisque toutes les zones U et AU des PLU des communes sont susceptibles d'être concernées
par ce droit, à condition qu'elles ne soient pas couvertes par une ZAD. Le DPU peut porter
sur d'autres périmètres : les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau (CSP, art.
L. 1321-2), les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques (C. envir.,
art. L. 515-16), les zones de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur
territoire couvert par un PSMV (art. L. 313-1) lorsqu'il n'a pas été créé de ZAD ou de périmètre
provisoire de ZAD sur ces territoires. Afin de cibler le DPU sur les objectifs spécifiques de lutte
contre l'artificialisation des sols, la loi du 20 juillet 2023 crée un nouvel article L. 211-1-1 permettant
un élargissement du DPU à la préemption d'espaces propices à la renaturation ou au recyclage
foncier. Ainsi, l'autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du
PLU (ou de la carte communale) des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel
foncier majeur favorisant l'atteinte des objectifs législatifs prévus à l'article L. 151-5, à l'intérieur
desquels est institué le DPU. Ces secteurs peuvent couvrir en particulier des terrains contribuant à
la préservation ou à la restauration de la nature en ville (surfaces végétalisées ou naturelles situées
au sein des espaces urbanisés). Il peut s'agir des zones préférentielles pour la renaturation identifiées
dans le SCoT (L. 141-10) ou de terrains susceptibles de contribuer à l'optimisation de la
densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches (L. 111-26).
La préemption partielle est autorisée mais dans des conditions strictes. L'article L. 213-2-1 permet
au titulaire du droit de préemption de n'exercer son droit de préemption que sur une fraction
d'une unité foncière. La préemption partielle doit être justifiée (motivation particulière) par la réalisation
d'une opération d'aménagement. En outre, l'unité foncière doit se situer « à cheval » sur
une zone de préemption sachant que l'exercice de ce droit demeure toujours exclu sur la partie
de l'unité foncière non comprise dans la zone de préemption (CE, 21 mai 2008, Sté EPM) ainsi
qu'en cas de vente forcée (CE, 7 avr. 2010, Cne de Lescun). On en déduit que la préemption

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