Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 29

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
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Afin de replacer le SCoT à une échelle intermédiaire entre le PLUi et le SRADDET (TA Dijon,
12janv. 2023, nº2100756), il est prévu que lorsque le périmètre du SCoT est identique à celui
d'un PLUi, l'analyse des résultats du SCoT prévue à l'article L. 143-28 examine l'opportunité
d'élargir le périmètre du schéma, en lien avec les territoires limitrophes. Le porteur du SCoT
« débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de décider du maintien
en vigueur du schéma ou de sa révision ».
Alors que le SCoT pouvait être élaboré « à l'initiative des communes ou de leurs groupements
compétents », l'ordonnance du 17 juin 2020 a déplacé ce droit d'initiative à l'échelle supérieure.
L'initiative est désormais réservée aux seules intercommunalités. Le périmètre n'est recevable que
s'il est proposé par une majorité (inchangée) réversible, au moins 2/3 des communes représentant
la moitié de la population totale, ou l'inverse (art. L. 143-4). La minorité de blocage des communes
qui n'étaient pas membres d'un EPCI compétent en matière de SCoT a désormais disparu.
Le périmètre est ensuite communiqué au préfet qui prend avis du ou des départements concernés
(avis réputé positif après 3 mois). Avant de publier le périmètre, le préfet peut prendre toute
mesure nécessaire, dans l'intérêt de la cohérence du SCoT : enclave, coupure d'EP compétent,
incompatibilité avec des normes qui l'encadrent (voir infra). Il lui appartient également de remettre
en cause des périmètres trop restreints (art. L. 143-6). En cas d'absence de SCoT pure et simple, le
préfet peut contraindre les EPCI et communes concernées à en élaborer un. Il lui faut un motif. S'il
constate que, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogations, l'absence
de schéma nuit gravement à la cohérence des politiques publiques, et pose des problèmes de
maîtrise de l'urbanisation, le préfet peut demander aux intercommunalités concernées de déterminer
un périmètre de SCoT. En l'absence de réaction des intéressés dans un délai de 6 mois, le
préfet se substitue à elles et arrête un projet de périmètre après avis de la commission départementale
(CGCT, art. L. 5211-42).
2) Critères légaux du périmètre
* UN TERRITOIRE D'UN SEUL TENANT ET SANS ENCLAVE
Selon le premier critère, le périmètre du SCoT répond à une obligation de continuité territoriale
(art. L. 143-2), à l'instar des communautés urbaines, d'agglomération, de communes et les métropoles
qui sont toutes composées d'un ensemble de communes « d'un seul tenant et sans
enclave ». Toutefois, il faut tenir compte de l'hypothèse de retrait du schéma (art. L. 143-15 et
L. 143-21) pouvant créer une enclave. Cette possibilité est néanmoins tempérée par le fait qu'elle
est neutralisée lorsque le SCoT est élaboré par une métropole, communauté urbaine, d'agglomération
ou de communes (art. L. 143-15).

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