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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
Puis, ce fut au tour de la loi d'orientation foncière (LOF) de 1967, adoptée pendant la présidence
du général de Gaulle, de marquer durablement l'urbanisme, dans sa dimension planificatrice. Le
texte prévoit que les prévisions et les règles d'urbanisme s'expriment par deux types de documents
d'urbanisme qui diffèrent par leur assiette et leur portée : les schémas directeurs (SD), documents
prévisionnels et intercommunaux établis au niveau d'une agglomération, et les plans
d'occupation des sols (POS), documents réglementaires et le plus souvent communaux. Ni la loi
du 7 janvier 1983, ni les grandes lois qui suivront ne viendront, par la suite, modifier ce dualisme
fondamental des documents de planification urbaine tel qu'il existe depuis 1967. Malheureusement,
dans la pratique, une lecture « dyslexique » de la LOF amène les auteurs de plans à inverser
la logique du texte. Le véritable plan d'urbanisme fixant les grands objectifs d'aménagement aurait
dû être le schéma directeur alors que le POS ne devait servir qu'à fixer le droit des sols. Or, un
« échange des rôles » fut fatal aux schémas beaucoup trop précis. Les POS connurent le succès,
et les SD, le déclin. La loi de 1967 a créé, par ailleurs, la TLE (devenue taxe d'aménagement)
payable par les constructeurs et a institué les ZAC (zone d'aménagement concertée) en remplacement
des ZUP.
Avec la loi du 31 décembre 1976, l'environnement fait son entrée dans le droit de l'urbanisme.
Sources d'abus, le législateur traque les dérogations aux POS qui permettent en effet, d'écarter
l'application d'une règle et l'autoriser à titre individuel. On sait d'ailleurs que le juge a
accompagné le législateur, en appliquant la théorie du bilan et en admettant les seules dérogations
qui ne portent pas une atteinte trop importante à l'intérêt général s'attachant à la règle
méconnue (CE, 18juill. 1973, req. nº86275, Ville de Limoges). L'évolution la plus marquante de
cette période est caractérisée par la mise en place de la décentralisation en 1983 qui modifie
fondamentalement l'équilibre des rapports entre l'État et les collectivités locales. Reconnaissant à
l'urbanisme le caractère d'une compétence de « proximité », la loi transfère aux communes et à
leurs groupements la responsabilité de mettre en place et gérer les documents d'urbanisme
locaux et de délivrer les PC. La nature juridique des outils de planification est alors totalement
transformée par la décentralisation. Jusqu'alors simples normes étatiques d'application territorialement
limitée, ils font leur mue en normes locales. Mais, l'État garde la compétence de l'urbanisme
dans les communes qui ne font pas l'effort de « planifier » leur sol. Règle de « chantage » au POS,
l'application de la règle de constructibilité limitée (RCL) s'impose dans le droit de l'urbanisme. Ce
dispositif « anti-mitage » a clairement pour objet d'inciter les communes à organiser leur territoire
àl'aide d'un plan local afin de lutter contre l'urbanisation anarchique de l'espace rural ou naturel.
Pas de plan, pas de compétence ! La décentralisation de l'urbanisme ira plus loin par le truchement
de la loi du 18 juillet 1985 qui confie aux communes l'usage de nouvelles procédures de
maîtrise foncière, le droit de préemption urbain ainsi que de nouvelles responsabilités afin de
mettre en œuvre les procédures d'aménagement urbain. Les compétences transférées restent

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