Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 77

CHAPITRE 2 - Le maintien de la suprématie des règles étatiques
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traditionnelles ou d'habitations existants sont autorisées dans les conditions définies au 4º de
l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5. Ainsi, en dehors des PAU, seules sont autorisées les constructions
ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que
l'intérêt de la commune - en particulier pour éviter une diminution de la population communale
- le justifie. Encore faut-il que la commune ne subisse pas de pression foncière due au développement
démographique ou à la construction de résidences secondaires et que la dérogation envisagée
soit compatible avec l'objectif de protection « montagnard ».
Par ailleurs, les unités touristiques nouvelles (UTN) sont confortées mais soumises désormais aux
exigences de la planification locale (programmées dans les SCoT et PLU), ce qui les sort d'une
certaine clandestinité. En contrepartie, la procédure de création est facilitée ; création d'UTN «structurantes
» (art. L. 122-17) intégrées au SCoT et d'UTN « locales » intégrées dans un PLU (art. L. 12218).
Très attendu, le décret du 13 octobre 2021 est venu combler le vide juridique occasionné par la
décision du Conseil d'État du 19 juillet 2017 qui a annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 et par la
décision du 26 juin 2019 qui a annulé le décret nº 2017-1039 du 10mai 2017 en tant qu'il ne
soumettait pas à évaluation environnementale la création ou l'extension des UTN soumises à autorisation
préfectorale (CE, 26juin 2019, nº414931, Assoc. France Nature Environnement). S'agissant
des UTN, l'art. R. 104-17-1 soumet à évaluation environnementale systématique la création et
l'extension des UTN soumises à autorisation, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site
Natura 2000. S'agissant des UTN structurantes situées dans des communes non couvertes par un
SCoT et des UTN locales situées dans des communes non couvertes par un PLU, des dispositions
spécifiques sont prévues (art. L. 122-20, al. 2 et L. 122-21, al. 2).
b) La loi Littoral
Par la loi du 3 janvier 1986, l'espace littoral, zone particulièrement sensible, bénéficie, d'une
protection particulière (art. L. et R. 121-1 et s.). La loi Littoral exige que les documents d'urbanisme
préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du
patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
(art. L. 121-23). Pour ce faire, l'article L. 121-3 habilite le SCoT à définir les modalités des
articles L. 121-1 et s. et plus particulièrement, à définir les critères des agglomérations, villages et
autres secteurs déjà urbanisés (CAA Nantes, 6 mars 2020, nº19NT02933 ; déf. du village v. CAA
Bordeaux, 2 févr. 2023, nº21BX01437).
Deux catégories de communes dites « littorales » sont concernées (art. L. 121-1). La loi s'adresse
d'abord aux communes définies comme telles au Code de l'environnement (art. L. 321-2) : celles
riveraines des mers et des océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie

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