Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 35

CHAPITRE 1 - L'urbanisme réglementaire décentralisé
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(DOO), relatives à l'habitat, aux transports, et déplacements, aux implantations commerciales, à la
programmation des équipements publics, aux zones de montages et aux schémas de mise en
valeur de la mer. Le SCoT peut donc être, à ces conditions, modifié par délibération de l'EP après
enquête publique (art. L. 143-35). L'acte modifiant le schéma devient exécutoire dans les conditions
déjà évoquées ci-dessus. Par un arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d'État a jugé qu'un
maire ne peut pas opposer de sursis à statuer sur une demande de permis de construire quand
est simplement engagée une procédure de modification du PLU de sa commune (CE, 28janv.
2021, nº433619).
5) La modification simplifiée
Dans les autres cas, et sous réserve que la révision ne s'impose pas, le SCoT peut faire l'objet
d'une modification simplifiée (art. L. 143-37). Son champ d'application est donc par nature résiduel
et permet notamment la rectification d'erreurs matérielles. Cette procédure ne prévoit pas
d'enquête publique (contrairement à la procédure de modification ordinaire) mais seulement une
mise à disposition du projet au public pendant 1 mois. Ici, on note le retour au droit commun
puisque l'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et transmission
au préfet (pas d'entrée en vigueur différée de 2 mois). Les modifications des orientations
du PAS ou des dispositions du DOO visant à soutenir le développement de la production d'énergies
renouvelables s'opèrent selon la procédure de la modification simplifiée (L. 143-29).
6) La mise en compatibilité du SCoT
La mise en compatibilité permet l'adaptation du SCoT à une règle supérieure ou à un projet en
vue de le rendre compatible. La procédure concerne plusieurs hypothèses : la mise en compatibilité
du SCoT avec un document supérieur (art. L. 143-40 et s.), la mise en compatibilité avec un projet
faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet (art. L. 143-44 à 50, L. 300-6 et R. 143-11
et s.), avec la réalisation d'une GOU au sens de l'article L. 312-3. On peut ajouter les hypothèses
des procédures mises en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement (PIL) et
de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (art. L. 300-6-1).
Si le SCoT doit être mis en compatibilité avec un ou plusieurs des 18 documents supérieurs (art.
L. 131-1), le préfet en informe l'EPCI qui a 2 mois pour faire connaître sa réponse (art. L. 143-41).
Depuis le 1er
avril 2021, suivant la procédure de l'article L. 131-1, les délais de mise en compatibilité
des documents d'urbanisme avec les documents de planification sectoriels sont unifiés. Tous
les 3 ans, les collectivités doivent mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec
l'ensemble des documents sectoriels qui ont évolué dans ce délai, et non plus de façon récurrente,
chaque fois qu'un nouveau document sectoriel entre en vigueur ou est modifié. Si l'EPCI refuse et

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