Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 143

CHAPITRE 6 - Lesdroitsde préemption
141
1) La déclaration d'intention d'aliéner
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite
céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption (art. L. 213-2).
Elle prend la forme d'un formulaire adressé à la commune afin que la collectivité puisse décider si
elle exerce son droit de préemption (Rép. min. Cohésion des territoires, JO Sénat 11juill. 2019,
p. 3709). Celle-ci est obligatoire dès que l'immeuble est situé dans un périmètre de DPU. Si la
vente s'effectuait sans DIA, l'administration aurait la possibilité de réclamer la nullité de la vente
dans les 5 ans auprès du TGI du lieu de l'immeuble. La DIA est établie dans les formes prescrites
par arrêté ministériel. Elle comporte obligatoirement des éléments précis. Le propriétaire qui
souhaite vendre remplit un formulaire dans lequel il précise son identité, la situation du bien,
désignation, usage, modalités de cession, prix, et la commission d'agence (à propos de la légalité
d'une décision de préemption pour une DIA établie par une personne qui n'est pas propriétaire du
bien, CE, 1er
mars 2023, nº462877). En effet, la commune qui exerce son DPU sera tenue au
paiement de la rémunération due à l'agent immobilier auquel s'était engagé l'acquéreur
pressenti, cette obligation ne s'imposant que si cette rémunération est mentionnée dans
l'engagement entre le vendeur et l'acquéreur pressenti et dans la DIA (Cass. 3e
civ., 12 mai 2021,
nº19-25226). S'il s'agit d'une aliénation sous forme de vente de gré à gré sans contrepartie en
nature (le plus courant), la DIA mentionne le prix et les modalités de paiement et l'existence de
pollution éventuelle sur la propriété en vente et si possible les dangers ou inconvénients qui
peuvent en résulter (C. envir., art. L. 540-20).
S'il s'agit d'une aliénation sous une autre forme (échange, apports en société, location-accession),
la DIA indique la valeur estimée du bien aliéné ou sa mise à prix (adjudication) (art. R. 213-5).
S'agissant d'une aliénation à titre gratuit (art. L. 213-1-1), la DIA ne comprend pas de prix. Le
droit de préemption devra s'exercer au prix estimé par la DNID (Direction nationale des interventions
domaniales) (obligation de consultation). Celui qui aliène peut toutefois refuser la proposition
(art. R. 213-10), le titulaire du droit de préemption n'ayant ici qu'une faculté d'empêcher.
Cette DIA est signée soit par le propriétaire vendeur, soit par le mandataire, souvent le notaire.
En cas de contentieux, le Conseil d'État considère que dès lors que le notaire a signé, c'est qu'il
avait reçu mandat (mais la Cour de cassation est plus formaliste).
Une irrégularité se rapportant dans ces éléments affecte la validité de la DIA. Le Conseil d'État a
tranché la question des effets d'une DIA, incomplète ou erronée, sur la légalité de la décision de
préemption. Dans une décision très commentée, le Conseil d'État a affirmé que les erreurs, même
substantielles, entachant une DIA ne sauraient - sauf fraude - rejaillir sur la légalité de la décision
de préemption prise à la suite de cette déclaration (CE, 12 févr. 2014, Sté Ham Investissement/Cne
de Cergy, nº361741).

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e