Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de l'urbanisme - 20e - 18

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE L'URBANISME
espaces naturels et agricoles (lutte contre l'étalement urbain). Tout en réaffirmant la place
primordiale du SCoT, les élus sont fortement incités à mettre en œuvre des plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi) pour renforcer la coopération entre les villes, et non leur
concurrence. De son côté, la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte incite au respect de performances énergétiques lors de la création de
secteurs, permet la majoration des règles d'urbanisme pour les constructions à énergie +, ou
encore octroie les possibilités de dérogations au PLU dans certains cas d'isolation.
Soucieux des conséquences de la crise sur le logement, le législateur se lance également dans un
véritable plan de bataille contre la « fracture résidentielle ». Amplifiant les dispositifs pesant sur les
communes en matière de production de logement social, la loi du 18 janvier 2013 de mobilisation
du foncier en faveur du logement porte à 25% la part exigible de logements locatifs sociaux au
sein de certaines communes. La procédure intégrée pour le logement (PIL), vise, quant à elle,
à favoriser la production rapide de logements et à réduire les délais nécessaires à la réalisation
des projets (art. L. 300-6-1). 22 ans après l'adoption de la loi SRU, un arrêt récent du Conseil
d'État semble marquer la fin de l'indulgence pour les communes carencées en augmentant la
marge de manœuvre des préfets et en ouvrant la voie à des sanctions financières plus sévères
(CE, 28 oct. 2022, nº453414).
Réformant les secteurs protégés, la loi relative à l'architecture du 7 juillet 2016 instituera un
nouveau mode de détermination des abords des monuments historiques, à travers une notion
plus souple ayant valeur de servitude d'utilité publique, le « site patrimonial remarquable »
(C. patr., art. L. 621-30-1).
Souhaitant insuffler une vision renouvelée de la biodiversité, la loi de reconquête pour la biodiversité
du 8 août 2016 confirme les espaces de continuités écologiques (art. L. 113-29 et s.), permet la création
de servitudes dans les PLU pour de futurs espaces verts (art. L. 151-41). La végétalisation ou la
production d'énergie renouvelable sur les toitures des bâtiments commerciaux devient obligatoire
(art. L. 111-19).
En 2018, la loi ELAN du 23 novembre 2018 apporte son lot de dispositions nouvelles : renforcement
du SCoT en matière commerciale, comblement des « dents creuses » du littoral urbanisé,
« privatisation » de l'instruction des demandes d'autorisation. En matière opérationnelle, la procédure
pour la ZAC est allégée. La loi permet également aux EPCI de conclure avec l'État un projet
partenarial d'aménagement, contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme
et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement
(PPA, art. L. 312-1 et 2). De même, les Grandes opérations d'urbanisme (GOU), offrent
désormais un cadre juridique aux opérations de grande ampleur mais non qualifiables d'opération
d'intérêt national (art. L. 102-12).

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