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LES VICISSITUDES DE L’AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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des contraintes de calendrier, il est possible de s’interroger sur les conséquences et l’efficacité d’une réforme qui sépare les débats portant sur les enjeux matériels de ceux portant sur les enjeux de la réforme territoriale. Les transformations apportées au système financier public sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la réforme territoriale et inversement. 194. La suppression de la taxe professionnelle fait disparaître l’imposition sur les investissements productifs. Son objectif est de répondre de manière pérenne « à la faiblesse structurelle de l’investissement productif dans notre pays ». Dès lors, cette réforme se traduit par la mise en place d’un nouvel impôt, la « contribution économique territoriale » fondée sur une première cotisation assise, comme pour la taxe professionnelle, sur les valeurs locatives foncières ainsi que d’une seconde cotisation assise sur la valeur ajoutée155. Plus précisément, cette nouvelle contribution économique territoriale se compose d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs foncières de l’entreprise (toutefois, celles des immobilisations industrielles bénéficient d’une diminution de 15 %) et d’une cotisation complémentaire en substitution à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée156. Le taux de cette cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé au niveau national (de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500  000 euros par an à  1,5  % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an). La valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires et à 85 % pour les autres, pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les entreprises requérant beaucoup de main d’œuvre. De plus, le plafonnement de 3,5 % de la valeur ajoutée est abaissé à 3 %, poursuivant ainsi la baisse des charges fiscales pour les entreprises les plus imposées. L’ensemble des exonérations de taxe professionnelle, de droit ou sur délibération des collectivités territoriales, est maintenu pour les deux volets de la nouvelle contribution économique territoriale. Par ailleurs, afin de préserver l’égalité entre les entreprises et éviter que certaines d’entre elles soient particulièrement avantagées par cette réforme, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est instituée. Celle-ci est censée maintenir le prélèvement sur ces entreprises au niveau des actuelles recettes de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle semble répondre davantage à des objectifs économiques nationaux et à des promesses électorales qu’à la recherche d’une autonomie fiscale des collectivités territoriales. En témoigne la fixation du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée qui se fait au niveau national et non local. Eu égard au rendement de l’ancienne taxe professionnelle, les collectivités territoriales perdent une partie conséquente de leurs marges de manœuvre fiscale et voient ainsi s’éloigner la perspective d’une autonomie fiscale. 195.  Les difficultés rencontrées lors des tentatives de modification de l’assiette des impôts directs locaux révèlent l’inefficacité et l’insuffisance d’un
155. http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2010/dispositions_fiscales/suppr_ taxe_prof.pdf. 156. Cependant cette dernière n’est pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés qui sont déjà soumises à l’impôt sur le revenu.

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