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LA RATIONALISATION DU SYSTÈME FINANCIER PUBLIC

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soulignant qu’elles « regrettent très vivement que ce moment de dialogue Étatcollectivités territoriales soit différé. Un tel dialogue, courant chez nos voisins européens, doit impérativement être instauré en France. C’est une condition démocratique indispensable pour que les réformes, en particulier fiscales, dont la France a besoin, puissent être élaborées et mises en œuvre. (…). Le Gouvernement ne réussira pas seul, sans dialoguer avec les élus, à transformer les relations financières de l’État avec les collectivités territoriales. Le nécessaire débat permettra seul de construire un diagnostic partagé par tous, préalable indispensable à tout projet de réforme ». Il faut selon les trois associations, « instaurer ce dialogue, écouter les élus, avant de prendre des décisions concernant les finances et les compétences des collectivités locales, voilà la bonne méthode, celle qui favorisera la croissance, l’emploi, la modernisation du pays. (…) La France s’apprête à présider l’Union Européenne, il est grand temps qu’elle s’inspire des pratiques qui réussissent dans de nombreux pays ! » Dans le même sens, à l’automne 2009, le président de l’Assemblée des départements de France a affirmé ne plus vouloir participer « à cette parodie de concertation, qui n’entreprend aucune recherche de compromis sur un sujet complexe et fragile, l’organisation territoriale de la République », après avoir souligné que « la CNE s’est déroulée 82 jours après notre demande, trop tardivement, à quelques jours de la présentation de la réforme des collectivités locales devant le Conseil des ministres du 21 octobre prochain. Elle se réunit alors que l’Assemblée nationale a entamé le débat sur le projet de loi de finances pour 2010. La CNE qui devait être un lieu de dialogue, de concertation voire de négociation se transforme peu à peu en un lieu de proclamation où chacun campe sur ses positions. Elle s’apparente à un dialogue de sourds. Le Gouvernement persiste dans une analyse erronée de la situation économique et sociale de notre pays, qui voudrait que les départements, leurs élus et leurs administrations soient très largement responsables du déficit public de la France. Alors que le Gouvernement supprime des pans entiers de services publics dans le domaine de la santé, la justice, l’éducation, les départements maintiennent le cap dans la tempête. Et cela malgré les difficultés financières qu’ils subissent avec la suppression de la taxe professionnelle, la restriction drastique des libertés locales, mais aussi les annonces de licenciements, etc. Tout cela aggrave la situation économique et sociale des départements »79. Et si le président de l’Assemblée des départements de France s’interroge sur l’intérêt d’un dialogue qui ne s’est jamais réellement engagé, les ministres se contentant d’écouter « poliment » des propositions qui ne seront ni étudiées, ni expertisées, le président de l’Association des maires de France apparaît plus satisfait du dialogue entre les élus locaux et le Gouvernement qui semble avoir pris en considération leurs demandes relatives au maintien de la clause générale de compétence des communes, à l’avancement de l’intercommunalité et au rééquilibrage des pouvoirs respectifs du préfet et de la commission départementale de coopération intercommunale80. De manière générale, la réforme fiscale locale aboutissant à la suppression de la taxe professionnelle, son remplacement par de nouvelles contributions81 dont le
79. Déclaration de C. Lebreton, Président de l’ADF, à l’issue de la Conférence Nationale des Exécutifs, le 15 octobre 2009, www.departement.org. 80. Communiqué de presse de l’Association des Maires de France, « Conférence nationale des exécutifs : réaction de l’AMF », 16 octobre 2009, www.amf.asso.fr.  81. Loi de finances pour 2010, n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, JORF du 31 décembre 2009.

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