Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 221

LA LIBÉRALISATION DE L’EMPRUNT LOCAL, UNE AUTONOMIE DE GESTION TEMPÉRÉE

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La transposition de la tutelle du législateur au pouvoir exécutif s’effectue au niveau central et au niveau déconcentré par le préfet. Elle contribue au renforcement de la mainmise étatique sur la gestion publique locale. 333. Malgré les évolutions économiques et politiques, la tutelle traduit une certaine désuétude. « Elle reflète encore par son esprit l’époque où la plupart des communes françaises avaient surtout pour soucis d’entretenir un garde-champêtre et de rémunérer les tâches de secrétariat de la mairie assurées par l’instituteur transformé en greffier à temps partiel »23. Dans un contexte où les dépenses locales ne cessent de croître et face à l’échec de la réforme fiscale locale de 1917, cette tutelle ne permet pas de réguler la dette locale qui est évaluée à « 6 milliards en 1913, dont 1 142 millions pour la dette des départements, sans compter les dettes indirectes sous forme de garantie d’intérêts aux chemins de fer d’intérêt local, et 4 584 millions pour celle des communes (…) »24. Dans le même sens, les collectivités ont participé activement à l’effort de guerre et voient leurs dépenses d’assistance, de voirie et de travaux publics augmenter très fortement, passant de 1 600 millions en 1913 à plus de 15 milliards en 193125. Ces dépenses sont alors financées en partie grâce à l’emprunt26. En 1923, la dette des départements est évaluée à 2,5 milliards, celle des communes à 9,25 milliards en 1924 et la seule dette de la Ville de Paris est passé à cette même date à 6,5 milliards 27. Les modifications apportées sur les conditions d’autorisation administrative, notamment par les ordonnances du 5 janvier 195928, n’allègent en rien l’omniprésence étatique. De surcroît, alors que certaines expérimentations laissent entrevoir le début d’une libéralisation de l’emprunt local, la loi du 31 décembre 1970 poursuit
23. J. Duplouy, op. cit., p. 34. 24. E.  Allix, Traité élémentaire de science des finances et de législation financière française, 6e édition, Paris, 1931, p. 1048. 25. E. Allix, op. cit., p. 1047. V. G. Jèze, Les dépenses de Guerre de la France, Histoire économique et sociale de la Guerre mondiale, Série française, PUF, 1926 Paris, p. 13. 26. En 1931, l’emprunt des petites villes représente 16,36 % de leurs recettes, soit 123 127 300 francs, celui des villes, 13,83 % de leurs recettes, soit 847 303 500 francs, et celui de la ville de Paris 34,68 % de ses recettes, soit 2 048 360 800 francs. J.-L. Pinol, « Les finances urbaines de l’entre-deuxguerres d’après une enquête de la direction générale de la comptabilité publique », in M. Pertué (sous la dir.), Histoire des finances locales de la Révolution à nos jours, Actes du colloque d’Orléans (1819 mai 2000), Presses Universitaires d’Orléans, 2003, Orléans, p. 153. 27. E. Allix, op. cit., p. 1048. 28. Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l’administration départementale, JORF du 6 janvier 1959, p. 315, article 1er : « (…) le Conseil général statue définitivement sur les objets suivants : (…) 24o Le budget du département et le budget supplémentaire sauf lorsque l’exécution du budget du dernier exercice clos fait apparaître un déficit ou que les intérêts des emprunts atteignent 10 % des ressources fiscales. 25o Sauf lorsque le budget est soumis à approbation, les emprunts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France, de la Caisse nationale de crédit agricole, du fonds forestier national ou du fonds national d’aménagement du territoire et ceux prévus par le décret n°  53-709 du 9  août 1953.  »  ; Ordonnance n°  59-33 du 5  janvier 1959 portant mesures de décentralisation et de simplification concernant l’administration communale, JORF du 6 janvier 1959, p. 316-318, article 1er : « (…) article 47 : Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité supérieure, les délibérations des conseils municipaux des communes de moins de 9 000 habitants portant sur les objets suivants : (…) 7o Les emprunts ; 8o La garantie des emprunts autres que ceux contractés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés de crédit immobilier et que ceux contractés par les autres établissements publics communaux ou intercommunaux, les autres engagements à long terme ».
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