Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1 - 276

258

L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN DROIT FRANÇAIS

« l’argument de l’autonomie financière vient également à l’appui de la revendication de donner plus de libertés en matière de placement »221. La procédure accorde également plus de souplesse aux décisions de gestion des collectivités222. Toutefois, ces différents assouplissements, très satisfaisants sur le plan de la procédure, ne permettent pas à l’ensemble des collectivités d’espérer de réelles améliorations en termes de gestion de trésorerie. Elles se trouvent même confrontées à de nouvelles difficultés223. Les dispositions de la loi de finances pour 2004 maintiennent le déséquilibre dans les relations de trésorerie entre l’État et les collectivités. En interdisant « désormais que les fonds provenant d’excédents budgétaires définitifs puissent être placés »224, le législateur semble ignorer la difficulté pour de nombreuses collectivités de constituer une épargne afin de financer des investissements futurs et préfère guider leurs choix de gestion vers une diminution de la fiscalité locale ou un remboursement des emprunts. Bien qu’une telle démarche puisse être en adéquation avec un contexte de rigueur budgétaire, celle-ci apparaît gênante face à la réalité des besoins de financement locaux et surtout face au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. De plus, elle supprime le recours à la souscription des valeurs mobilières cotées en bourse dans le cadre de libéralités régulières et importantes (les titres détenus sont conservés mais les nouvelles souscriptions ne sont plus possibles). Si de nombreuses communes détenant une trésorerie assez importante, elles ne peuvent plus espérer réaliser ce type de gains. Comme le souligne le Professeur V. Dussart, la « crise financière et boursière semble donner raison au pouvoir exécutif »225. Au final, la portée de ces aménagements demeure restreinte. Dès lors, pour optimiser leur trésorerie, les collectivités territoriales sont amenées à conduire une politique de « trésorerie zéro ». 2. La consécration de la « trésorerie zéro » par des instruments financiers 402. La nécessité de réduire la trésorerie des collectivités territoriales prend une certaine ampleur avec le rapport Guichard et devient, par la suite, une priorité226. L’optimisation de la trésorerie des collectivités, aboutissant à la « trésorerie
mentionnées au 4o du I de l’article L. 1618-2 qui peuvent faire l’objet d’un placement dans l’attente de leur réemploi sont : 1o les indemnités d’assurance ; 2o les sommes perçues à l’occasion d’un litige ; 3o les recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ; 4o les dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat. » 221. V. Dussart, « La trésorerie locale en régime LOLF », art. cit., p. 86. 222. Loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JORF du 31 décembre 2003, p. 22569 et suivant, article 116, section 2 « Conditions générales », « article L. 1618-2 : III. Les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État, en application des I et II, relèvent de la compétence de l’organe délibérant. Toutefois, l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local peut bénéficier d’une délégation dans les conditions prévues aux articles L.1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5. » 223. V. Carrefour local, Sénat, Les textes récents sur les possibilités de rémunération de la trésorerie : analyse et commentaire, 1er mars 2007 ; V. Dussart, « La trésorerie locale en régime LOLF », art. cit., pp. 87-89. 224. V. Dussart, « La trésorerie locale en régime LOLF », art. cit., p. 87. 225. Idem, p. 88. 226. « Il est utile de parvenir à la réduire. Car elle est une source de gaspillage en immobilisant des crédits et des recettes d’origine fiscale. Normaliser la trésorerie ferait faire l’économie de certains emprunts et des frais financiers correspondants, et permettrait une réduction relative des impôts locaux », Rapport O. Guichard, op. cit., p. 379.

Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français -1