Bibliothèque de droit privé - Tome 582 - La qualification générique de contrat d'entremise - 308

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LA QUALIFICATION GÉNÉRIQUE DE CONTRAT D'ENTREMISE

contrat de commission. Faut-il en déduire aussi que le commissionnaire ne peut
plus être défini comme celui qui agit en son propre nom pour le compte d'autrui ?
En définitive, si ce droit commun de la représentation ne fait sans surprise
aucune référence au mandat154 ou à la commission, il faut se garder d'en déduire
quoi que ce soit sur la définition de ces contrats. Le nouveau droit de la représentation ne dit en réalité rien sur la définition du contrat de mandat.
695. Une possible influence sur la notion d'action au nom d'autrui. En
revanche, il semble bien que l'article 1154 du Code civil se place à contre-courant
de la définition du mandat proposée par Monsieur Dissaux. Pour ce dernier, l'action au nom d'autrui n'impliquerait pas le pouvoir de conclure des actes juridiques, il suffirait que le mandataire négocie un contrat pour autrui pour agir au
nom d'autrui155. Mais l'article 1154 précise bien que « lorsque le représentant agit
dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est
seul tenu de l'engagement ainsi contracté ». Tout porte à croire que l'action au nom
et pour le compte d'autrui implique nécessairement qu'un pouvoir de conclusion
soit conféré au représentant. Dès lors, expliquer que l'intermédiaire peut agir au
nom d'autrui sans recevoir un pouvoir de conclusion paraît contraire au droit
positif. En allant plus loin, il serait presque possible de soutenir que de la combinaison des articles 1154 (al. 1er) et 1984 du Code civil, il résulte que le mandataire
est celui qui reçoit conventionnellement un pouvoir de représentation parfaite.
696. Une proposition répondant à certaines exigences. Reste que comme le dit
Monsieur Dissaux, avec une telle conception, les qualifications légales de mandat
ne sont effectivement plus problématiques. La plupart des contrats d'entremise
qualifiés légalement de mandat étaient tantôt de véritables mandats, tantôt des
courtages. Avec une telle acception du contrat de mandat, les qualifications légales
sont conformes avec la définition du mandat. Parce que l'auteur propose une
catégorie juridique plus générale, il résout une partie des difficultés, il répond à
l'une des exigences du droit positif. Monsieur Dissaux propose une catégorie juridique plus accueillante qui se rapproche d'une qualification générique de l'entremise mais ne va pas jusque-là. Il propose en réalité une sorte de qualification
générique du mandat et du courtage, ce qui satisfait à certains besoins156 et qui
permet de rendre plus cohérent le droit positif.
697. Une proposition ne répondant pas à toutes les exigences. Pour autant,
l'examen des causes à l'origine de l'anomie des qualifications de l'entremise nous
pousse à une catégorie juridique qui transcende tous les clivages actuels157.
D'abord, il est tout à fait possible qu'un contrat complexe ne puisse être
appréhendé par ce nouveau mandat, par exemple si l'intermédiaire agit tantôt en
nom propre, tantôt au nom d'autrui. Une qualification encore plus accueillante
paraît plus appropriée.
154. Encore une fois, une référence au mandat n'aurait pas été pertinente dans une réglementation
s'appliquant tant à la représentation parfaite qu'à la représentation imparfaite, tant à la représentation
conventionnelle qu'à la représentation légale ou judiciaire.
155. N. DISSAUX, La qualification d'intermédiaire dans les relations contractuelles, op. cit.,
p. 108.
156. Capacité d'accueil mais également droit commun au mandat, au courtage, aux agents
commerciaux.
157. L'auteur le fait d'ailleurs mais sous l'angle de la personne de l'intermédiaire et non sous le
prisme contractuel.

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