660 La rÉaLisation du droit de La non-discrimination Motifs " annexes " Date 1992 (novembre) 1993 (janvier) 2001 (novembre) 2005 (juillet) 2008 (mai) 2011 (août) 2013 (mai) 2012 (août) 2013 (décembre) 2016 (décembre) 2017 (janvier) Avoir subi ou refusé de subir des faits de bizutage + avoir témoigné de tels faits (4) Avoir subi ou refusé de subir harcèlement sexuel + avoir témoigné de tels faits (2) Avoir témoigné/relaté de bonne foi des faits constitutifs de délit ou crime après en avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (5) Avoir signalé une alerte conformément à la loi Sapin 2 (6) Ajout 6 ter A : Avoir témoigné/relaté de bonne foi des faits constitutifs de délit ou crime après en avoir eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (4) Ajout 6 ter A : Avoir signalé une alerte conformément à la loi Sapin 2 (5) Exercice de la fonction de juré ou citoyen assesseur (3) Avoir refusé une mutation dans pays incriminant orientation sexuelle (4) Code pénal (art. 225-1-1 à 225-1-2) Code du travail (art. L. 1132-2 à L. 1132-3-3) Exercice normal du droit de grève - sort de la liste de l'al. 1 (1) Avoir témoigné/relaté des faits discriminatoires (2) Avoir contesté de manière gracieuse ou contentieuse des faits discriminatoires (3) Harmonisation des trois motifs annexes qui se déclinent aux art. 6, 6 bis et 6 ter (3) Grossesse + maternité + avoir témoigné/relaté des faits discriminatoires + avoir subi ou refusé de subir des faits discriminatoires (4) Loi du 13 juillet 1983 (art. 6 à 6 ter) Avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement + avoir témoigné de tels faits (2) Loi du 27 mai 2008 (art. 2 et 3)