Bibliothèque de droit privé - Tome 615 - Les sanctions pécuniaires civiles - 503

L'INTRODUCTION DE L'ACTION CONDUISANT AU PRONONCÉ DES SANCTIONS
489
pécuniaires réside dans le mode spécifique de saisine des juridictions pour prononcer
certaines de ces sanctions, point sur lequel il convient de renvoyer aux
développements précédents170
.
*
* *
747. conclusion de section. L'essentiel des difficultés que soulèvent les sanctions
pécuniaires civiles quant aux acteurs de l'instance tient au déclenchement de
la procédure. En dépit d'incertitudes soulevées, en droit positif, par le régime de
certaines amendes civiles, il ne semble pas possible d'admettre de façon générale
que le juge puisse disposer en la matière d'un pouvoir d'auto-saisine. Une fois
cette hypothèse écartée, il convient de constater que la situation des amendes
civiles et des peines pécuniaires privées est sur ce terrain rigoureusement différente,
en dépit de dérogations possibles aux règles de principe : alors que l'action
tendant au prononcé d'une amende civile relève par principe de la compétence
d'une autorité publique de poursuite, spécialement le ministère public, l'action en
matière de peines pécuniaires privées appartient normalement à la victime. Ces
différentes précisions n'épuisent toutefois par les interrogations concernant l'introduction
de l'action conduisant au prononcé d'une amende civile. Quelle que
soit la personne compétente pour introduire une telle action, quelle que soit la
juridiction saisie, l'action doit normalement être introduite dans un délai, qu'il
convient désormais d'étudier.
section 2
le temPs de lA demAnde
748. Peu important les raisons qui le justifient - apaisement des relations
sociales, disparition des preuves, sanction de l'inaction171
170. Cf. supra, n° 706 et s. Adde, sur l'exercice successif de fonctions différentes par un même
magistrat : F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, op. cit., n° 267. Concernant
le cas spécifique où l'astreinte est liquidée par le juge qui l'avait prononcé : Ph. Gerbay, « Arrêt
d'exécution provisoire ou sursis à exécution de l'astreinte liquidée ? », Procédures, 2009, étude 8, n° 7.
171. C. Chainais (dir.), Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Rapport annuel
2014, p. 248. Pour un exposé des justifications et critiques en procédure pénale, voir par exemple : Ch.
Courtin, « Prescription de l'action publique », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz,
2019 (actualisation juill. 2019), n° 3 et 4. Voir déjà : R.-J. Pothier, Traité des obligations, op. cit., n° 679.
172. Elles peuvent également connaître des délais de forclusion. Sur la différence entre ces deux
notions, voir par exemple : N. Balat, « Forclusion et prescription », RTD civ. 2016.751 ; F. Terré, Ph.
Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, Les obligations, op. cit., n° 1765. En particulier le débat existant pour
savoir si la prescription est extinctive de l'action ou de l'obligation (voir par exemple M. Mignot,
« Une hybridation contestable : le point de départ de la forclusion greffé sur la prescription »,
GP 2014/254, p. 15 et s. : « Le délai de forclusion est un délai pour agir en justice, donc un délai de
procédure. Il porte sur le droit d'action. [...] Par comparaison, la prescription [...] porte sur
l'obligation »), semble difficilement transposable aux sanctions pécuniaires civiles. Spécialement en
matière d'amendes civiles, celles-ci ne créent pas d'obligations au sens du droit civil.
173. En dépit d'un certain rapprochement entre prescriptions extinctives et (M. Bandrac, La
nature juridique de la prescription extinctive en matière civile, Economica, Paris, 1986 ; F. Zenati,
S. Fournier, « Essai d'une théorie unitaire de la prescription », RTD civ. 1996.339. Ces auteurs
considèrent qu'outre un fondement commun tenant à une mise en conformité du droit aux faits, les
deux prescriptions reposent également sur une technique commune : à titre principal un effet acquisitif,
, etc. - les actions en justice
sont enserrées dans un délai, appelé délai de prescription172 extinctive173. À l'ex
Bibliothèque de droit privé - Tome 615 - Les sanctions pécuniaires civiles

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 615 - Les sanctions pécuniaires civiles
