Bibliothèque des sciences criminelles - Tome 74 - La pluralité de victimes en droit pénal - 378

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LA PLURALITÉ DE VICTIMES EN DROIT PÉNAL
825. Contrôle du montant des honoraires d'avocat. Avant d'envisager la
question de la limitation du montant des honoraires d'avocat, deux observations liminaires
peuvent être nécessaires. D'abord, il est utile de préciser que la partie civile au
procès pénal a droit à l'assistance d'un avocat184 mais que sa représentation n'est pas
obligatoire en principe185. Il est par ailleurs possible de se demander si elle devrait
l'être en cas d'action de groupe «pénale », comme elle l'est actuellement dans le
cadre des actions de groupe exercées devant le tribunal judiciaire où la représentation
est obligatoire. Y répondre de manière tout à fait générale par la positive peut ne pas
sembler opportun. En effet, il peut être considéré que la représentation obligatoire par
avocat n'est pas nécessaire pour les «petites » actions de groupe, qui sont envisageables
dès lors que le groupe est suffisamment constitué par deux victimes d'un même
fait186. En revanche, il peut en aller différemment dans le cadre des actions de groupe
plus importantes si bien que, sans être obligatoire de façon générale, la représentation
par avocat pourrait être imposée dans certains cas par le juge qui pourrait au besoin y
être invité par le ministère public. Au titre d'une seconde observation liminaire, il peut
ensuite être souligné que la procédure pénale permet au juge d'imputer à la personne
condamnée les frais exposés par la victime et non remboursés par l'État187,à l'instar
de ce qui est prévu pour la procédure civile et par l'Australie188, la Colombie189,
l'Italie190 ou encore le Québec191 spécifiquement pour l'action de groupe. Mais,
outre qu'une telle possibilité paraît exclue en cas d'insuccès de l'action de groupe
«pénale » française, la doctrine souligne régulièrement que le montant de cette
indemnité est de toute façon généralement bien inférieur aux sommes véritablement
engagées192. Que la représentation soit obligatoire ou simplement facultative, la question
de savoir s'il est nécessaire de limiter les honoraires de l'avocat dans le cadre
d'une action de groupe semble donc demeurer tout à fait intacte. Cette solution est
d'ailleurs prévue par la législation mexicaine193. Elle pourrait alors constituer une
façon de garantir que les titulaires du droit d'agir au nom du groupe aient les moyens
financiers de le faire et être ainsi utilement consacrée en droit français194.
826. Transition. La qualité pour agir en matière d'action de groupe est traditionnellement
conférée aux associations et à titre plus exceptionnel aux syndicats professionnels.
Cette solution paraît trop restrictive en droit pénal comme sans doute
184. Depuis une Loi du 22 mars 1921. V. désormais CPP, art. 10-2.
185. Il existe quelques rares exceptions. V. par ex. CPP, art. 706-51-1, qui dispose que « tout mineur
victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu
par le juge d'instruction ».
186. Sur ce point, v. supra, nº 809.
187. V., ainsi CPP, art. 216, 375, 475-1 et 618-1.
188. V. ainsi l'art. 33ZJ de la Loi sur la Cour fédérale d'Australie.
189. V. ainsi l'art. 65, § 6 de la Loi nº 472 du 5 août 1998 pour l'application de l'art. 88 de la Constitution
politique de Colombie relatif à l'exercice des actions populaires et de groupe.
190. V. ainsi l'art. 840-novies du Code de procédure civile italien.
191. V. ainsi l'art. 593 du Code de procédure civile québécois.
192. V. ainsi V. Rebeyrol, « La nouvelle action de groupe », D. 2014, p. 940 ; F. Brunet, A. Dupuis et
É. Paroche, « L'action de groupe : l'indemnisation des consommateurs favorisée au détriment de la détection
des cartels ? », D. 2014, p. 1600. V. égal. le Rapport d'information nº 3085 déposé le 11juin 2020 à
l'Assemblée Nationale par la Commission des Lois sur le bilan et les perspectives des actions de groupe,
p. 56. Dans un sens similaire, v. enfin B. Allard, « Le financement des actions de groupe », J. dr. santé et
ass. maladie 2017, nº 16, p. 138.
193. V. ainsi l'art. 617 du Code fédéral des procédures civiles mexicain.
194. En faveur de la limitation des honoraires de l'avocat, v. S. Cabrillac, « Pour l'introduction de la
class action en droit français », LPA 18 août 2006, p. 4.

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