Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 106

Sujet 18
Durée de l'épreuve :
3 heures
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Mots clés Ve
République
Responsabilité du Président
- Nature de la responsabilité
présidentielle - Inviolabilité du
Président - Destitution
Vous traiterez le sujet suivant :
« La responsabilité du président de la République
sous la Ve
République »
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (T. Hoeffner)
Pour cet exercice, et comme pour toute dissertation, il convient de n'être ni
trop descriptif, ni trop abstrait. Sur le fond, on attendra de l'étudiant une présentation
et analyse rigoureuse des articles de la Constitution encadrant le
principe d'irresponsabilité du Président. Pour autant, le seul exposé du droit
positif n'est pas suffisant et constitue un écueil à éviter. De la même manière,
le sujet ne porte pas sur les pouvoirs du Président : il conviendra donc de ne
pas confondre sur ce sujet « les responsabilités » du Président au sens commun
du terme, et « la responsabilité » au sens juridique. Le sujet porte en lui
de nombreuses références historiques, ainsi qu'à la théorie générale de l'État
(principe de séparation des pouvoirs, régime parlementaire, responsabilité
notamment politique). Ces références doivent être mises à profit pour alimenter
le raisonnement.
Préférez une accroche fondée
sur l'actualité, plutôt que sur
l'histoire pour un tel sujet.
Cela montre d'une part, que vous
suivez l'actualité, et que vous êtes
capable de la lier avec le sujet
d'autre part. Le déclenchement
de la procédure de destitution du
Président au Pérou en septembre
2020 pouvait être mobilisée.
Aux termes de l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 « le président
de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison ». Cette
disposition transposa pour la première fois dans l'ordre républicain le principe traditionnel
d'irresponsabilité du roi « The king can do not wrong ». Depuis, ce principe
demeure inchangé.
Le terme « responsabilité » dérive du latin « respondere », ce qui signifie « se porter
garant » ou « répondre de ». Au sens juridique du terme, la responsabilité pourrait
se définir comme étant l'obligation de répondre de ses actes. Cette responsabilité
peut revêtir de multiples natures : pénale si l'individu commet une infraction, civile
s'il commet un dommage, administrative ou encore politique dans le cas du président
de la République.
Dans un régime parlementaire, il est traditionnel de distinguer deux fonctions que
sont celles du chef du Gouvernement et celle du chef d'État. Le premier assume en
principe la responsabilité politique du premier, dès lors que tout acte du chef d'État
doit être contresigné par les ministres compétents : ils leur revient d'apposer leur
signature sur les actes du Président afin d'endosser sa responsabilité politique. Ce
transfert de la responsabilité rend donc le Président irresponsable politiquement,
ne lui laissant qu'un rôle majoritairement honorifique. L'équivalent est vrai, que la
fonction de chef d'État soit assurée par un président dans une République, ou un
monarque dans une monarchie.
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Dissertation juridique

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