Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 187

alors même que son ordre du jour n'est pas expiré car « il est impossible dans de telles circonstances de continuer à
débattre ». Elle annonce également qu'après les consultations d'usage elle a décidé de mettre en œuvre l'article 16
de la Constitution pour prendre toutes les mesures afi n de lutter contre la propagation du virus COVID-26.
Jean-Luc Reblochon vous demande :
3. Si la présidente de la République avait le droit de mettre fi n à la session extraordinaire du Parlement.
4. Si elle pouvait mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution dans de telles circonstances.
5. Si, avec les autres insoumis de l'Assemblée nationale, il peut déposer une motion de censure contre le Gouvernement.
6. S'il peut engager une procédure de destitution du président de la République et si celle-ci a des chances de succès.
Mercredi 1er
octobre 2025 - La crise du COVID-26 est désormais terminée mais la population âgée a été décimée.
3 millions de Français âgés de plus de 70 ans sont décédés. Jean-Luc Reblochon analyse la situation en estimant que
le fi nancement des retraites ne pose, dans ces conditions, désormais plus aucun problème.
7. Il vous demande s'il est possible de lancer une procédure de référendum d'initiative partagée afi n d'obtenir
l'abrogation de la loi sur les retraites votée au cours de la législature précédente.
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (G. Toulemonde)
Le sujet est exigeant, balaie une bonne partie du cours de droit constitutionnel
de la Ve
République et exige donc des étudiants une bonne maîtrise
de celui-ci. Mais la connaissance du cours ne suffi t pas pour réaliser un bon
cas pratique. Beaucoup d'étudiants se contentent de rappeler les règles
de droit apprises, mais ils n'utilisent pas ces connaissances pour, dans un
second temps, les mettre en application dans le cadre des faits imaginés
par le cas pratique. Il faut bien réaliser les deux opérations. Cela peut être fait
de deux manières différentes au sein de chaque réponse à une question :
soit rappeler l'ensemble des règles de droit mobilisables sur la question, puis
les appliquer au cas d'espèce, soit rappeler un premier élément de règle et
examiner comment il s'applique au cas d'espèce, puis un second élément
de règle et voir comme le mettre en œuvre dans le cas imaginé, etc. C'est
plutôt cette deuxième méthode qui est employée ici.
Question n° 1 : Il vous demande de lui rédiger une note sur les moyens dont il
dispose pour faire adopter cette loi le plus vite possible sans pour autant avoir
recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Monsieur le Premier ministre,
Vous m'avez demandé une note relative aux moyens dont vous disposez pour faire
adopter au plus vite le projet de loi relatif à la transition écologique. Il est certain
que l'usage de l'article 49, alinéa 3 C. aurait permis une adoption rapide par l'Assemblée
nationale, mais vous avez souhaité écarter cette solution.
Le premier pouvoir dont vous disposez, c'est d'engager la procédure accélérée.
L'usage de ce pouvoir est très fréquent sur les projets de lois et dès lors vous risquez
peu d'être critiqué en en usant. Il permet, d'une part, de ne pas respecter les délais
de 6 et 4 semaines dont disposent les commissions en 1re
projet et, d'autre part, évite qui plus est une seconde lecture.
lecture pour examiner le
Soyez plus précis dans les termes
que vous employez : l'engagement
de la procédure accélérée n'est
pas un pouvoir du Premier ministre
mais du Gouvernement, qui est
certes dirigé par le Premier ministre.
Bien : vous ne vous contentez pas
d'énumérer les pouvoirs permettant
d'accélérer la procédure législative,
vous en analysez les conséquences
et les effets.
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