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Vous auriez dû mettre davantage
en avant le système de double
filtrage qui a été créé en 2008.
Les premières juridictions saisies
s'assurent que les dispositions
législatives contestées sont
applicables au litige ou à la
procédure, qu'elles n'ont pas
déjà été déclarées conforme à la
Constitution dans le dispositif ou les
motifs d'une décision du Conseil
constitutionnel et enfin, que la
question n'est pas dépourvue de
caractère sérieux. Les juridictions
du filtre (le Conseil d'État et la Cour
de cassation) doivent vérifier une
nouvelle fois les deux premières
conditions, et s'assurent aussi que
la question est sérieuse ou nouvelle
(et plus seulement non dépourvue
de caractère sérieux).
Propos intéressants mais
qui auraient mérité des
développements plus importants et
des illustrations pour les démontrer.
D'autant plus que la dissertation se
termine de manière un peu sèche,
quelques propos de « conclusion »
auraient été bienvenus.
Au-delà du contrôle de conventionalité, les juridictions ordinaires protègent les
droits et libertés par d'autres biais, notamment par une forme de contrôle de constitutionnalité.
D'une part, bien qu'incompétent pour réaliser un contrôle de constitutionnalité
de la loi, le juge administratif l'est pour ce qui est des actes administratifs
(CE, sect., 6 novembre 1936, Arrighi). D'autre part, les juridictions administratives
et judiciaires ont un rôle fondamental dans la transmission des QPC au Conseil
constitutionnel. Elles sont chargées de vérifier si les conditions prévues par la loi
organique sont bel et bien remplies, ce qui peut conduire à une forme de contrôle
de constitutionnalité. En effet, les juridictions du filtre (le Conseil d'État et la Cour de
cassation) doivent s'assurer, entre autres, que la question est suffisamment sérieuse
pour être transmise au Conseil constitutionnel. À cette occasion, en fonction de
l'amplitude qu'elles donnent à cette condition, elles peuvent réaliser un précontrôle
de constitutionnalité. Dans certains cas, elles peuvent même agir comme juge
constitutionnel négatif.
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