Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 182

Il aurait été intéressant de donner
un exemple du contenu de
cette réforme qui aurait souligné
l'affaiblissement du Sénat qui aurait
résulté de cette réforme.
La transition entre les sous-parties
est importante et, en l'occurrence,
est bien amenée.
Il est intéressant de faire un
parallélisme dans la formulation
des titres du 1-A) et 1-B) .
La crise institutionnelle et politique provoquée en 1962 n'est pas demeurée un cas
isolé. En effet, en 1969, le général de Gaulle a également recouru à la procédure
de l'article 11 pour réviser la Constitution dont l'objet était la réforme du Sénat et la
régionalisation. L'objectif était de mettre fin au pouvoir de blocage et d'opposition
du Sénat en le faisant fusionner avec le Conseil économique et social et en le limitant
à une fonction consultative. Les citoyens ont toutefois rejeté ce projet de réforme,
ce qui a eu pour conséquence de conduire le général de Gaulle à démissionner.
À cet égard, l'autre critique majeure formulée à l'encontre des référendums de 1962
et 1969 tient à leur caractère plébiscitaire, puisqu'en plus de la question posée, le
général de Gaulle mettait en jeu son mandat, détournant ainsi l'objet de l'article 11.
B) Le détournement de l'objet du référendum de l'article 11 : la dimension
plébiscitaire des référendums organisés par Charles de Gaulle
Les motivations des référendums gaulliens de 1962 et 1969 ont été critiquées en
raison de la procédure choisie, mais également du fait de leur dimension plébiscitaire.
En effet, le général de Gaulle assortissait les référendums d'une question de
confiance, en mettant en jeu son mandat. Ceci est contesté par Alain Poher, lequel
souligne expressément ne pas vouloir pour l'avenir de « plébiscite ».
Pour autant, cette dimension ne ressort pas des dispositions de l'article 11. En effet,
dans sa rédaction initiale et en vigueur en 1962, cet article avait pour objet « tout
projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation
d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un
traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement
des institutions ».
Prenez garde à ne pas être hors
sujet, car vous vous éloignez de la
question du caractère plébiscitaire
de ces référendums. Même si
vous avez raison de souligner que
cette extension du référendum
n'est pas sans danger. Des dérives
démagogiques sont à craindre
conduisant le peuple à limiter,
sans s'en rendre compte, l'exercice
d'une liberté essentielle sans que
le Conseil constitutionnel puisse le
protéger par un contrôle a priori.
Dans le cadre du projet de révision de 1984 relatif à la loi « Savary », il a été tenté
d'y intégrer « les garanties fondamentales en matière de libertés publiques ». Dans
l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, il était indiqué que « sous cette
dénomination, la tradition constitutionnelle française recouvre les libertés proclamées
par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les préambules
des Constitutions de 1946 et 1958 et, plus généralement, celles ressortant
des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La doctrine
englobe l'ensemble de ces textes et principes à travers le concept de « bloc de
constitutionnalité » qui s'est construit à partir de la célèbre décision du Conseil
constitutionnel « Liberté d'association », n° 71-44 DC, du 16 juillet 1971. Cette volonté
d'étendre le champ de l'article 11 aux droits et libertés garantis par la Constitution
pouvait paraître surprenante, car cet article vise des référendums législatifs. Toutefois,
ce problème ne s'est pas posé, car comme évoqué précédemment, le projet
a été abandonné à la suite de son rejet par le Sénat.
Dans le cas des scrutins de 1962 et 1969, ayant respectivement pour objet l'élection
du Président de la République au suffrage universel direct, la régionalisation et
la réforme du Sénat, ils étaient organisés sur le fondement d'une réforme en lien
avec l'organisation des pouvoirs publics comme le prévoyait l'article 11.
Toutefois, en plus de la question posée aux citoyens sur ces réformes, le général de
Gaulle y a ajouté une question de confiance. Par conséquent, en votant pour ou
contre la réforme, les citoyens votaient également pour ou contre l'action menée
par le général de Gaulle et son maintien au pouvoir. L'ambition de ce dernier était
de restaurer et renforcer sa légitimité, ainsi que son action, notamment, dans son
opposition au Sénat.
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