Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 197

Question n°4 - d - Elles sont certes temporaires, mais ne peuvent durer plus de
6 mois et peuvent être créées autrement que par le vote d'une résolution depuis
l'instauration d'un droit de tirage.
Question n°5 - b - Si le délai de l'habilitation est achevé, en revanche, l'ordonnance
non ratifiée peut être contestée, soit devant le Conseil constitutionnel, soit
devant le Conseil d'État selon les arguments soulevés.
Question n°6 - a - Le Conseil constitutionnel a affirmé que le découpage des circonscriptions
doit reposer sur des bases essentiellement démographiques. Il a aussi
considéré qu'un écart maximum de population de 20 % en plus ou en moins par
rapport à la moyenne de population d'un même département était conforme à la
Constitution (Cons. const., 2 juillet 1986, 86-208 DC). Dès lors, puisqu'en moyenne
les circonscriptions du Pas-de-Calais compteraient 200 000 habitants, la circonscription
la plus peuplée ne rassemblerait pas plus de 20 % de plus que cette
moyenne avec ses 235 000 habitants ; la circonscription la moins peuplée du Pasde-Calais
ne s'écarte de la moyenne que de moins de 20 %. Dès lors le découpage
du Pas-de-Calais est conforme à la Constitution. Ces règles ne s'imposant qu'entre
circonscriptions d'un même département et pas entre départements différents, la
différenciation entre le Nord et le Pas-de-Calais n'est pas non plus contraire à la
Constitution.
Question n°7 - c - Les élections de juin 2027 ayant eu lieu à échéance normale et
n'ayant pas été causées par une dissolution de l'Assemblée nationale, l'article 12,
alinéa 4 de la Constitution qui interdit une dissolution dans l'année qui suit des
élections elles-mêmes consécutives à une dissolution est inopposable.
Question n°9 - b - La seule motion de censure adoptée, en 1962, ne l'a pas été
en réponse à l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; il s'agit d'une
motion de censure spontanée.
Question n°12 - b - Une déclaration de politique générale peut viser en réalité une
politique particulière. Ainsi, M. Rocard en 1991 engage-t-il la responsabilité de son
Gouvernement sur la question de l'engagement des armées françaises dans la
coalition contre l'envahissement du Koweït par l'Irak ; F. Fillon fait de même en 2009
sur la réintégration par la France du commandement intégré de l'otan.
Question n°15 - b - Faites attention, dans le cadre de la procédure de la QPC, ce
ne sont pas directement les justiciables qui saisissent le Conseil constitutionnel,
même si ce sont eux qui soulèvent la QPC, ce sont les juridictions suprêmes de
l'ordre judiciaire (Cour de cassation) et de l'ordre administratif (Conseil d'État).
Question n°16 - c - C'est bien ce qu'indique l'article 88-5 C.
Question n°19 - b et d - Le délai entre le dépôt et le vote de la motion de censure
n'est pas de 24 heures, mais de 48 heures. Ne confondez pas avec le délai séparant
l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
(Const., art. 49, al. 3) et le dépôt d'une motion de censure par les députés qui, là,
est effectivement de 24 heures.
Question n°20 - b et c - Certes, le président de la République est le chef des armées,
mais il l'est en vertu de l'article 15 de la Constitution et non de l'article 35 de la
Constitution. Le Parlement est seulement informé de l'envoi des troupes à l'étranger
dans les 3 jours, il n'a pas à l'autoriser.
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