Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 179

Commentaire de texte
Sujet 32
Durée de l'épreuve :
3 h
Vous commenterez l'extrait suivant issu d'une déclaration du président
du Sénat, Alain Poher, prononcée en 1984, dans le cadre d'une procédure
de révision de la Constitution ayant pour objet d'étendre le champ de
l'article 11 de la Constitution à des référendums portant sur les libertés
publiques
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n'est autorisé
Mots clés Référendum
- Révision constitutionnelle -
Contrôle de constitutionnalité
- Saisine du Conseil
constitutionnel- Libertés
publiques
« Pour ce qui concerne le texte du projet qu'il [le Président de la République] entend nous soumettre, je lui ai
demandé de prévoir des garanties parlementaires constitutionnelles précises. En effet, je ne souhaite pas que se
reproduise, dans un avenir sans doute lointain, un confl it comme ceux qui ont éclaté, en 1962 et en 1969 entre le
président du Sénat et le Président de la République. Ce n'est pas l'intérêt du pays. Il ne faut, pour le futur, ni plébiscite
ni questions ambiguës ou mal posées ».
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M. Revon)
La principale diffi culté qui ressort du texte à commenter est sa brièveté. Cela
implique de la part de l'étudiant de mobiliser les connaissances acquises
en cours. Tout d'abord, si certains éléments sont indiqués, le contexte devra
être précisé en introduction. Ensuite, cela nécessite de maitriser la procédure
de l'article 11 de la Constitution relative à l'organisation de référendums
législatifs et celle de l'article 89 portant sur la révision de la Constitution.
Enfi n, l'étudiant devra connaître en détails les cas des référendums
organisés en 1962 et 1969 à la demande du général de Gaulle auxquels le
texte à commenter fait directement référence.
Il faudra néanmoins veiller à toujours faire des liens avec le texte pour éviter
l'écueil du hors sujet.
Dans sa lettre de saisine du Conseil constitutionnel portant sur la loi référendaire
adoptée en 1962, le président du Sénat, Gaston Monnerville, soulignait que : « L'exercice
de la souveraineté nationale, que ce soit par les représentants du peuple ou
par les électeurs, consultés par voie de référendum, n'est en effet légitime que dans
le respect des règles et des procédures instituées par la Constitution ».
Cette formule fait écho à la déclaration du président du Sénat, Alain Poher, prononcée
en 1984. Celle-ci s'inscrit dans un contexte de vives contestations de la
part des citoyens du projet de loi « Savary » qui portait sur une réforme de l'enseignement.
Dans une motion de juin 1984, les sénateurs ont proposé au Président
Ce choix de mettre en parallèle la
lettre de saisine du président du
Sénat de 1962 avec la déclaration
du président du Sénat de 1984
sur une problématique commune
est très intéressant. Cela suppose
néanmoins que vous reveniez sur
ce point par la suite.
l faut préciser qu'il s'agit d'un
extrait et non de la déclaration
dans son intégralité. L'extrait
est assez laconique et doit être
replacé dans son contexte pour
être bien compris. De plus, il aurait
été judicieux de donner quelques
éléments biographiques pour
présenter Alain Poher.
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