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Sujet 26
Durée de l'épreuve :
3 heures
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Mots clés Conseil
constitutionnel -
Droits et libertés - Contrôle
de constitutionnalité et de
conventionnalité - Juridictions
ordinaires
Vous traiterez le sujet suivant :
« Le Conseil constitutionnel est-il le principal gardien
des droits et libertés en France ? »
Dissertation juridique
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (N. Véron)
Ce sujet pose deux difficultés. La première concerne sa formulation interrogative
qui peut induire l'étudiant en erreur. Il ne doit pas confondre sujet et
problématisation en reprenant le sujet comme problématique. L'introduction
doit lui permettre de distinguer le sujet en lui-même et l'idée générale qu'il a
retenue. La deuxième se rapporte à la délimitation du sujet. Si à première vue
son champ paraît limité, il n'en est rien. Le principal risque est de centrer la
réflexion sur le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité de la
loi alors que le sujet suppose une bonne maîtrise de l'ensemble des mécanismes
de protection des droits et libertés et de leur articulation.
Attention, si la Charte de
l'environnement date bien de 2004,
son intégration dans la Constitution
date, quant à elle, de 2005.
Le 16 juillet 1971, dans sa décision Liberté d'Association, le Conseil constitutionnel
s'est autoproclamé défenseur des droits et libertés en intégrant aux normes de
référence du contrôle de constitutionnalité de la loi le préambule de la Constitution
de 1958 qui renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l'environnement
intégrée au bloc de constitutionnalité en 2004. Depuis cette date, le contrôle
de constitutionnalité de la loi n'a eu de cesse de se renforcer. Désormais, la loi n'est
l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution, si bien
que l'on peut se demander si le Conseil constitutionnel est le principal gardien des
droits et libertés.
Lors de sa création en 1958, il était principalement chargé de contrôler le respect
des lois par rapport à la Constitution dans son sens le plus strict. Il était alors réduit
à être un rouage du parlementarisme rationalisé, gardien de la répartition des
compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif. La décision de 1971 marque
un tournant dans ses attributions ; elle sera complétée par la décision du 15 janvier
1975, IVG, dans laquelle il refuse de se reconnaître compétent pour contrôler
la conventionalité des lois. Ces deux décisions fixent les principes cardinaux du
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