Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 203

Par ces dispositions, s'ajoutant à celles limitant les attributions du président de la
République, les constituants des IIIe
et IVe Républiques ont ainsi consacré la prédominance
du Parlement en rompant le lien entre le chef de l'État et l'ensemble des
citoyens. Plaçant le président de la République dans une relation de subordination
à l'égard du pouvoir législatif, ce mode de désignation indirecte s'est traduit
par une réelle instabilité institutionnelle avec laquelle les constituants de 1958 ont
décidé de rompre. Or, à l'image de leurs prédécesseurs de 1875 et de 1946, ils
redoutaient également l'élection du président de la République au suffrage universel
direct, crainte accentuée par le retour au pouvoir du Général De Gaulle.
Cependant, le chef de l'État étant doté de prérogatives considérablement plus
importantes que sous les régimes antérieurs, un compromis a dû être trouvé. D'où
la volonté d'élargir, de façon modeste mais notable, le corps électoral en vue de
renforcer sa légitimité et en préfiguration de la prochaine révision constitutionnelle.
C'est ainsi que, dans sa version originelle, l'article 6 de la Constitution du 4 octobre
1958 dispose que « Le président de la République est élu pour sept ans par un
collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux
et des assemblées des Territoires d'Outre-Mer, ainsi que les représentants
élus des conseils municipaux ». Par cette seule disposition, le corps électoral passe
ainsi de 1 000 à plus de 80 000 électeurs.
Si l'hostilité à l'égard de l'élection du chef de l'État au suffrage universel indirect
s'explique par des considérations historiques, il n'en demeure pas moins un sujet
d'actualité. La défiance à l'égard des institutions actuelles, accentuée par les mouvements
sociaux et par la remise en cause du système politique, est en effet la
source de nombreuses revendications.
B) Une défiance renaissante motivée par le souhait d'une revitalisation
démocratique
La Constitution de la Ve République a fait l'objet dès l'origine et continue aujourd'hui
de faire l'objet de vives critiques. « Monarchie présidentielle », « césarisme républicain
» ou encore « régime présidentialiste », elle suscite de nombreuses oppositions
chez les observateurs et hommes politiques contemporains. Ces derniers plaident
en effet pour que la France suive désormais le chemin des démocraties parlementaires
traditionnelles, au sein desquelles le chef de l'État n'est pas directement élu
par le peuple.
Outre le mécanisme, c'est également la temporalité de l'élection présidentielle qui
est aujourd'hui critiquée. En effet, la réforme du quinquennat, qui a eu pour conséquence
de calquer les élections législatives sur l'élection présidentielle, a eu pour
incidence de créer une Assemblée nationale majoritairement favorable au Président
élu. Le président de la République, au lieu d'assumer pleinement le rôle de
chef de l'État et de se placer au-dessus des considérations partisanes, se voit ainsi
contraint d'assurer les fonctions de chef de l'exécutif et d'entrer, inéluctablement,
en concurrence avec son Premier ministre. C'est ainsi qu'un certain nombre d'observateurs
et acteurs de la vie politique française plaident pour une modification
substantielle du système institutionnel, par le retour à l'élection indirecte selon un
procédé similaire aux régimes constitutionnels antérieurs, ou, d'inspiration américaine
par l'intermédiaire de grands électeurs.
Certes, mais cela tient moins
à la pratique du pouvoir du
président de la République que
des contraintes procédurales qui
pèsent sur son office.
En effet, il s'agissait d'éviter
de replonger dans un régime
d'assemblée.
La révision constitutionnelle de
1962 était en effet anticipée,
mais pas chez tous les
constituants. Il s'agissait avant
tout de l'application des idées
constitutionnelles du Général De
Gaulle et de Michel Debré.
Titre un peu long.
Attention aux raccourcis. Si dans la
plupart des régimes parlementaires
le chef de l'État est en effet désigné
indirectement, il ne s'agit pas d'une
règle intangible. De nombreux États
au sein de l'Union européenne (14)
prévoient en effet son élection au
suffrage universel direct, comme
la France.
C'est en effet une des critiques
majeures à l'encontre du
quinquennat. Il faut toutefois
remarquer que la critique de
la confusion entre les fonctions
du chef de l'État et de chef du
Gouvernement préexistait à cette
réforme constitutionnelle.
Bien que votre II B évoque des
thématiques pertinentes, il s'agit en
réalité d'une forme de conclusion.
Cette solution n'est néanmoins
possible qu'à condition d'avoir
bien répondu à la problématique
dans le reste du devoir. Or vous
n'avez pas utilisé les 4 sous-parties
pour pleinement y répondre.
Sans doute cela est-il lié à la
formulation un peu large de votre
problématique, ce qui vous a un
peu perdu.
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