Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 34

B) Le pouvoir réglementaire local autonome conditionné et réduit
Afin de bien faire ressortir les
caractères conditionnés et réduits
du pouvoir réglementaire local
autonome, on ajoutera la phrase
suivante : « En outre, la dérogation
qui ne peut être prévue que pour
un objet et une durée limités doit
être autorisée soit par la loi soit par
le décret ».
Dans le modèle français d'État unitaire, lorsque l'autonomie de décision est reconnue
aux collectivités territoriales, ce n'est qu'à titre dérogatoire et généralement
que de façon partielle et conditionnée. Par exemple, la possibilité de déroger à des
dispositions législatives et réglementaires prévues par le 4e alinéa de l'article 72, ne
peut être mise en œuvre qu'à titre expérimental, seulement pour des dispositions
relatives aux compétences des collectivités territoriales et sans que ne soit mis en
cause l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Les dispositions adoptées dans ce cadre ont dans tous les cas une valeur réglementaire
et non législative.
Il y a lieu d'indiquer qu'il s'agit de
la Polynésie française, de SaintBarthélemy
et de Saint-Martin.
Pour une meilleure compréhension,
on précisera que « dans les
matières où s'exerce ce pouvoir,
on ne peut pas trouver des
dispositions législatives et que
l'article 74 organise à cet effet un
mécanisme de délégalisation ».
Ont de même, une simple valeur réglementaire, les actes pris sur le fondement de
l'article 73 de la Constitution par les collectivités ultramarines pour l'exercice de
leur pouvoir facultatif, soit d'adaptation des lois et des règlements, soit, à l'exclusion
de La Réunion, d'édiction de règles dérogatoires au droit commun. Dans ces deux
cas, des limites comparables à celles relatives à l'exercice du pouvoir d'expérimentation
sont aussi posées. Enfin, quand la Constitution reconnaît à son article
74 l'existence de collectivités autonomes, celles-ci ne se voient dotées que d'un
pouvoir réglementaire. C'est un pouvoir établi de façon pérenne et qui est exclusif
du pouvoir législatif de l'État. Pour autant, il ne concerne qu'un nombre réduit de
matières, excluant certaines qui ne sont apparemment pas régaliennes et se met
en œuvre dans les strictes conditions prévues par la loi organique. Les actes qui
en découlent peuvent notamment être confrontés par le juge administratif aux
principes généraux du droit ayant, comme on le sait, valeur supra décrétale mais
infra-législative.
La conclusion n'est pas attendue, mais peut apporter un plus à la copie si après avoir fait ressortir que
la différence entre États unitaires s'établit au regard de l'étendue du pouvoir de décision des collectivités
territoriales et qu'à ce titre la France est un État faiblement autonomique, elle ouvre le débat sur la
transformation possible de la France en État pleinement autonomique (sous l'effet notamment de la
régionalisation en Europe et de la charte de l'autonomie locale), manière de mettre en avant que le
modèle français d'État unitaire est donc vraiment original.
32
Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e
