Annales corrigées et commentées - Droit constitutionnel - L1 - 7e - 116

QUESTION N° 1
On évitera une confusion
« journalistique » fréquente : le
sujet est l'article « 50-1 » et non
l'article « 50.1 » ou « 50 al.1 ». Cette
distinction est importante puisque
ces deux articles portent sur des
objets radicalement différents.
L'article 50-1 de la Constitution
L'article 50-1 de la Constitution française du 4 octobre 1958 a été introduit par
la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cet article s'inscrivait dans l'objectif de
renforcer le pouvoir du Parlement poursuivi par le constituant. Il dispose : « Devant
l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou
à la demande d'un groupe parlementaire (...) faire, sur un sujet déterminé, une
déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans
engager sa responsabilité ». Il conviendra alors de s'interroger sur les modalités et
sur les incidences juridiques et politiques de la déclaration gouvernementale prononcée
au titre de l'article 50-1 de la Constitution en tant que procédé du contrôle
parlementaire informatif de l'action gouvernementale.
On optera pour un plan
vulgairement appelé « théorie/
pratique » ou encore « principe/
utilisation ».
Un procédé similaire existait
toutefois dans le règlement de
l'Assemblée nationale.
Une initiative individuelle ou
collective non relayée par
un groupe parlementaire est
impossible.
L'article 50-1 de la Constitution a été fort bien accueilli par les parlementaires
des deux assemblées, même s'il est régi par des contraintes juridiques non négligeables.
Jusqu'en 2008, la Constitution n'offrait pas la possibilité au Gouvernement
d'organiser devant l'Assemblée nationale une déclaration orale, hormis les hypothèses
de l'engagement de sa responsabilité politique (article 49 al.1er
et 3). Au
Tout commentaire d'article
suppose de s'interroger sur les
intentions recherchées par l'auteur.
Il faut également être vigilant
sur les éventuelles modifications
intervenues après son insertion.
Il est particulièrement délicat
de proposer une analyse
exclusivement normative d'un
article de la Constitution, sans
s'attarder sur l'utilisation qu'en font
les acteurs politiques.
Sénat, le Premier ministre ne disposait que de l'article 49 alinéa 4 lui permettant de
demander l'approbation d'une déclaration de politique générale, sans engager
la responsabilité du Gouvernement. L'article 50-1 peut être mis en œuvre soit à la
demande du Gouvernement, soit à la demande des groupes parlementaires. Le
pouvoir législatif semble ainsi placé sur un pied d'égalité par rapport au pouvoir
exécutif. Dans le même sens, cet article peut être mis en œuvre devant les deux
assemblées. Le bicamérisme est ainsi égalitaire. Pour autant, cet article confère une
fausse égalité des chambres face au pouvoir exécutif. Tout d'abord, cet article prévoit
une faculté et aucunement une obligation pour le Gouvernement d'organiser
une telle déclaration. Ensuite, de sa propre initiative ou à la demande des parlementaires,
le Gouvernement est libre de choisir le sujet qui fera l'objet de la déclaration.
Par ailleurs, si le Gouvernement est tenu d'organiser un débat suite à la déclaration
prononcée, il n'est pas dans l'obligation d'organiser un vote. Le Gouvernement est
également libre d'organiser un vote dans l'une des chambres et non dans l'autre.
Enfin, quelle que soit l'issue du scrutin, la responsabilité politique du Gouvernement
ne pourra être recherchée et sa stabilité aucunement menacée. La réhabilitation
du Parlement par l'insertion de l'article 50-1 s'avère alors limitée. L'article 50-1 de la
Constitution est un procédé soumis à la logique du parlementarisme rationalisé de
la Ve
République, alors même que le pouvoir constituant dérivé avait souhaité en
atténuer les contraintes.
Les motivations et l'objectif recherchés par le Gouvernement lorsqu'il utilise l'article
50-1 demeurent variables. Il peut d'abord s'agir d'une volonté de « respecter » le
Parlement et la fonction de contrôle parlementaire. C'est par ces mots que Manuel
Valls a justifié sa déclaration le 29 avril 2014 relative au programme de stabilité pour
2014-2017. Il peut également s'agir d'une volonté démocratique afin de favoriser
la fonction délibérative du Parlement. Dans le cadre du bicamérisme, l'article 50-1
peut être utilisé pour rappeler la nécessité de la coproduction législative et de
l'équilibre institutionnel par le concours du Sénat. Il peut s'agir enfin de permettre
aux chambres d'exprimer une position politique que le Gouvernement a vocation
à entendre comme à écouter. Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Gouvernement
a fait usage une vingtaine de fois de l'article 50-1 de la Constitution. Cette pratique
s'avère quantitativement plus élevée à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Plu114

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