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corollaire, le principe d'autonomie financière des pouvoirs publics et le principe
d'autonomie des assemblées parlementaires comme composantes. Ironie de l'histoire,
alors que le principe de séparation des pouvoirs s'est opposé, pendant deux
siècles, au développement du contrôle de constitutionnalité de la loi, c'est ce dernier
qui lui donne ses lettres de noblesse et en garantit l'effectivité.
Attention à la mobilisation de la
En deuxième lieu la garantie des droits est également mobilisée de manière récurrente
comme support à des garanties constitutionnelles : intelligibilité de la loi, proportionnalité
des atteintes aux droits et libertés garantis par la constitution, garanties
légales des exigences constitutionnelles, etc.
Enfin et c'est sans doute ici l'action la plus originale du Conseil constitutionnel
au vu de l'énoncé en question, l'article 16 constitue le support du droit au procès
équitable lato sensu : il garantit, selon le Conseil constitutionnel, le droit à un
recours juridictionnel effectif, le principe des droits de la défense (dont le principe
du contradictoire fait partie), le droit à un procès équitable à proprement parler,
l'impartialité et l'indépendance des juridictions.
Ce développement de la jurisprudence constitutionnelle se fait avec d'autant plus
de facilité qu'il est imposé par la jurisprudence européenne. L'instauration de la
question prioritaire de constitutionnalité après la révision constitutionnelle de 2008
accentue également le phénomène.
En définitive, l'article 16 devient une disposition particulièrement englobante et
au service de ce nouveau constitutionnalisme. Sa mutation est alors significative
de l'évolution de la justice constitutionnelle en France : alors que la séparation
des pouvoirs en constituait le socle en 1789, permettant la préservation des droits
et libertés de manière médiate, ces derniers se voient garantis, grâce à l'article
16, de manière immédiate, témoignant de la révolution opérée depuis et posant
d'éminentes question de légitimité.
À nuancer.
notion de garanties, quand vous
évoquez des droits et libertés plus
haut.
Formule trop vague, précisez votre
pensée et ce d'autant plus que
vous aviez proposé de le faire en
fin d'introduction. En outre, il est
dommage d'avoir conclu votre
devoir sur une note négative.
Pensez à soigner cette partie.
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