Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 150

148
L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
En matière de contrats, il suffit que l'une des opérations dont ils sont l'objet soit de travaux publics
pour leur communiquer un caractère administratif (CE, 18 mai 1988, Société civile des NéoPolders).
Et un litige entre deux participants à un travail public, même liés par contrat privé,
relève du juge administratif (T. confl., 9 févr. 2015, Société CAE European Group Ltd).
En ce qui concerne les dommages de travaux publics, il suffit que le dommage soit consécutif à
l'utilisation d'un moyen destiné à la réalisation du travail public, pour entraîner la compétence de
la juridiction administrative (CE, 7 nov. 1962, Époux Bonnissou).
Pour écarter la compétence administrative, il faut que soient en jeu des principes fondamentaux
comme la protection de la propriété privée (théorie de la voie de fait) ou des lois spécifiques
(L. 31 déc. 1957 attribuant à la juridiction judiciaire le contentieux des dommages ayant leur
origine dans un accident causé par un véhicule quelconque, même administratif). Enfin, le Tribunal
des conflits a ponctuellement remis en cause le caractère attractif de l'ouvrage public, scindant la
compétence juridictionnelle dans une affaire complexe (T. confl., 8 déc. 2014, Consorts Chabod).
2 Définition de l'ouvrage public
La définition de l'ouvrage public est jurisprudentielle, et se distingue de celle du travail public,
même si parfois les notions sont très proches. Ce n'est que ponctuellement que la loi identifie
(sans toutefois en donner de définition générale) des biens comme étant des ouvrages publics
(p. ex. la loi du 20 avr. 2005 relative aux aéroports précise que « les ouvrages appartenant à la
société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics »).
Présentent le caractère d'ouvrage public les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui
sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée
chargée de l'exécution de ce service public (CE, avis cont., 29 avr. 2010, Beligaud : ouvrages de
production d'électricité hydraulique d'EDF, désormais à statut de SA ; T. confl., 12 avr. 2010, Électricité-réseau
distribution de France (ERDF)). La Cour de cassation a ainsi qualifié la centrale
nucléaire « EPR » de Flamanville d'ouvrage public (Cass. com., 20 sept. 2017, no
15-28812).
■ Notion d'ouvrage public
L'ouvrage public est un bien immeuble affecté à l'intérêt général, issu d'un travail public. Il peut
appartenir à une personne publique, mais aussi à une personne privée (biens de reprise des
concessionnaires de service public - CE, avis contr., 29 avr. 2010, Béligaud, préc. : ouvrages de
production d'électricité hydraulique d'EDF, désormais à statut de SA ; T. confl., 12 avr. 2010, Électricité-réseau
distribution de France (ERDF) ; ou encore, branchement des particuliers sur la voie
publique ; ou voies privées ouvertes à la circulation publique).
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e
