Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 26

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du
tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les
espaces naturels (C. urb., art. L. 210-1 et s. et L. 300-1). Ex. : création de ZAD (commune), espace
naturel sensible (département). Des prescriptions particulières existent, concernant des biens
meubles (au profit de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels, p. ex.). La
loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a créé un droit de préemption instauré par
l'État au profit de communes ou groupements de communes, en vue de contribuer à la préservation
de la ressource en eau. La loi 3Ds du 21 février 2022 a étendu ce droit de préemption à la
consommation humaine.
Un droit de préemption est en principe exercé pour l'État par le préfet de département ; mais
celui-ci peut déléguer ce droit à un EPCI à fiscalité propre, à une SEM, à un OPH. Il peut aussi
être exercé par des établissements publics de l'État (ex. : pour la mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains) ; par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements
publics (ex. : droit de préemption urbain).
Un droit de préemption mobilier existe au profit de l'État, de la Bibliothèque nationale de France, à
l'égard de certains biens culturels à valeur patrimoniale, ou peut être exercé par l'État pour le
compte d'une collectivité territoriale ou un établissement public local. La décision de rapporter la
délégation de l'exercice du droit de préemption urbain doit être explicite (CE, 1er
c/Commune de Bailleul, no 462648).
mars 2023, A.
L'exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements
de réalisation de logements sociaux n'a pas été jugé contraire à la Constitution (Cons. const.,
26 avr. 2013, no
2013-309 QPC, SARL SCMC).
Quant au mécanisme : le vendeur, c'est-à-dire le propriétaire du bien préempté (CE, 1er
mars 2023,
B. c/Commune de Rémire-Montjoly) doit adresser une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), à
la commune en principe, mentionnant notamment le prix souhaité. L'administration a deux mois
pour se prononcer sur l'acquisition ; son silence vaut renonciation à la préemption.
Le Conseil d'État admet la mise en œuvre de ce droit de préemption, même dans l'intérêt d'une
entreprise (CE, sect., 22 avr. 2005, Commune de Barcarès). Il n'exige de l'administration qu'elle ne
motive sa décision que par un projet « réel » (il n'y a plus d'exigence d'un projet « précis et
certain » ; v. CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire). La décision de préemption
constitue juridiquement une décision d'espèce : ni réglementaire, ni individuelle ; donc elle n'a
pas à être motivée au sens du CRPA, mais sa motivation peut être exigée par des lois spéciales
(ex. : création de ZAD).
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