Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 82

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
b) Exceptions
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables, mais sous réserve des
droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des
ventes légalement consommées de biens nationaux (CGPPP, art. L. 3111-2 ; CE, 31juill. 1908,
de Vallefond ; CE, 10juill. 1970, Société civile du domaine de Suroit).
Le CGPPP (art. L. 3212-2) a admis des cessions de mobilier à l'amiable, voire à titre gratuit : p. ex.
cessions de matériel informatique (de l'État ou des collectivités territoriales) aux associations d'étudiants
(et aux personnels des administrations concernées) ; biens meubles dont le ministère de la
Défense n'a plus l'emploi (y compris de matériel de guerre) ; cessions de constructions temporaires
et démontables dont les services de l'État ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus
l'emploi, biens de scénographie de l'État, matériels de guerre qui contribuent à une action
d'intérêt public et de coopération militaire internationale, constructions temporaires et démontables
de l'État de faible valeur (300 €). Cela concerne des biens de valeur modeste, plafonnée.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi céder gratuitement les matériels
informatiques et logiciels dont ils n'ont plus l'emploi, des biens de scénographie.
Enfin, certaines lois peuvent au cas par cas permettre des cessions : p. ex. dans le cadre d'une politique
« de restitution » ; v. loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la
République du Bénin et à la République du Sénégal, concernant des objets d'art.
■ Principe d'imprescriptibilité
Le principe d'imprescriptibilité, lié à l'affectation lui aussi, a été formulé à l'origine par un édit royal
d'avr. 1667. Il figure aujourd'hui dans le CGPPP qui rappelle que « les biens des personnes publiques
qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » (CGPPP, art. L. 3111-1). Il est
protégé par la jurisprudence, qui vise à protéger le domaine public en interdisant d'acquérir par
prescription la propriété d'un bien faisant partie du domaine public : une personne privée ne peut
s'approprier un bien du domaine public par sa seule utilisation prolongée (CE, 13 oct. 1967,
Cazeaux). Même si l'imprescriptibilité, qui englobe celle de l'action en revendication d'un bien
public, constitue une ingérence au sens de l'article 1er
du premier protocole additionnel à la
CEDH, cette ingérence poursuit un but légitime, dès lors que la protection de l'intégrité du
domaine public relève de l'intérêt général et n'est pas disproportionnée eu égard au but légitime
poursuivi (Cass. civ., 13 févr. 2019, no
18-13748, préc.).
Le principe d'imprescriptibilité rend toute action possessoire des particuliers irrecevable, sauf
dépossession par violence ou au cas de voie de fait (T. confl., 24 févr. 1992, Couach).
L'imprescriptibilité est une garantie essentielle du domaine public qui ne subit pas d'exception.
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