Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 176

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
personnelle de l'agent commise au cours de travaux publics mais dépourvue de tout lien avec eux
(T. confl., 15 mai 2017, no
C4080, Société Électricité de France et autres c/Homand).
b) Critère légal
1) Principe de la compétence administrative
La juridiction administrative est en principe seule compétente pour connaître des actions en
réparation des dommages de travaux publics.
Pour l'usager : il existe, on l'a vu, une responsabilité pour faute bénéficiant d'une présomption de
défaut d'entretien normal (ex. : CE, sect., 26juin 1992, Commune de Béthoncourt c/ Consorts
Barbier).
Pour le participant au travail public : c'est une responsabilité pour faute du maître d'ouvrage ou de
l'entrepreneur (CE, 1er
déc. 1937, Sté des établissements Jean François et Cie d'assurances « La
Préservatrice »).
Pour le tiers,c'est-à-dire « celui qui, n'étant pas participant à l'exécution du travail ou au fonctionnement
de l'ouvrage, n'utilise pas cet ouvrage, n'en titre aucun profit, y est donc étranger »
(R. Odent) : il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute, sur le fondement du risque (CE,
17 oct. 1952, Ville d'Arras).
Enfin, nous venons de voir qu'il existe un régime de responsabilité sans faute pour rupture d'égalité
devant les charges publiques, pour « toutes » les victimes de dommages « permanents » (ou
« non accidentels ») de travaux publics (CE, sect., 24juill. 1931, Commune de Vic-Fezensac).
Pour illustrer la complexité du contentieux, on peut mentionner la décision précisant que la
responsabilité d'un constructeur d'un ouvrage public pour des dommages occasionnés par des
travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, pour le compte d'une personne publique dans le
cadre de la construction de bâtiments, auquel la victime n'est pas liée par un contrat de droit
privé, au titre des dommages imputables à l'exécution de travaux publics, appartient à la juridiction
administrative (T. confl., 4juill. 2016, Société Advanced Accelerator Applications SA).
Le contentieux des dommages de travaux publics relève en premier ressort du tribunal administratif
dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit
(CJA, art. R. 312-14) ; en appel de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est
situé le tribunal administratif qui a statué en première instance (CJA, art. R. 322-1). Le Conseil
d'État peut s'avérer exceptionnellement compétent en premier ressort (p. ex. accident survenu en
haute mer : CE, 4 déc. 1970, Min. d'État chargé de la Défense nationale c/ Starr). Mais le Conseil
d'État est en principe juge de cassation ; dans ce cas, il ne contrôle alors pas la qualification

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