Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif des biens - 8e - 166

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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
La solution s'applique aux conventions d'occupation du domaine public (CE, 2 déc. 2015, Société
Orange). Le juge peut annuler le contrat de façon, y compris de façon différée (CE, 1er
juin 2011,
Société Koné : contrats de maintenance d'ascenseurs). Le juge administratif exerce un contrôle
restreint sur l'appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités des candidats à
un marché public, limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 23janv. 2012, Commune de SixFours-les-Plages).
Un
candidat évincé « ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le
contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport
direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision
par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon
droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant
l'appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient
dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le
juge devrait relever d'office. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où toutes les offres ont été
écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l'attributaire, et qu'il est soutenu que
celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable » (CE, 9 nov. 2018, Société Groupement
des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres).
Le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1) permet à toute personne ayant intérêt à conclure le
contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement (ainsi qu'au préfet lorsque le contrat est
conclu par une collectivité locale ou un établissement public local), de saisir le président du
tribunal administratif ou son délégué avant la conclusion du contrat. Le juge du référé peut
« ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation
du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte » (CE, ass., 10juin 1994, Commune
de Cabourg). Il peut également annuler ces décisions (CE, 10 nov. 2010, France Agrimer). Sur l'articulation
entre recours contractuel et référé précontractuel : CE, 30 sept. 2011, Commune de
Maizières-les-Metz.
Par ailleurs, le référé contractuel permet au juge de prononcer la nullité du contrat lorsqu'aucune
des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsqu'aété omiseune publication
au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite, ou
lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des
contrats, et également lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de
la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.
Le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa
durée, soit par une pénalité financière (CJA, art. L. 551-17 et s. ; CE, 24juin 2011, Office public de
l'Habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines).
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