En poche - Constitutions de la France - 9e - 29

Elles possèdent aussi le droit d'amendement.
La Chambre des députés « a le droit d'accuser les ministres et de les traduire
devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger ».
Le président de la Chambre des députés est désormais élu par elle à l'ouverture
de chaque session.
Le pouvoir judiciaire
Comme la Charte de 1814, la Charte de 1830 se réfère à l'ordre judiciaire. Elle
reprend exactement les termes de la Charte de 1814 en rappelant que toute
justice émane du Roi et qu'elle s'administre en son nom par des juges qu'il
nomme et qu'il institue. La Charte de 1830 énonce également comme la Charte
de 1814 le principe de l'inamovibilité des juges.
L'application de la Constitution
Le régime instauré par la Charte de 1830 a duré plus de 18 ans alors que
celui établi par la Charte de 1814 avait duré 16 ans. De nouvelles pratiques de
contrôle parlementaire apparaissent : la technique de l'interpellation et la question
de confiance posée par le gouvernement. Le cabinet ministériel et le président
du Conseil bénéficient d'une existence reconnue. La coutume instaure la
responsabilité des ministres devant la Chambre.
Louis-Philippe formera de nombreux gouvernements. Le premier cabinet sera
celui de Casimir Perrier. De 1840 à 1848, la Monarchie de Juillet a été marquée
par une plus grande stabilité ministérielle que durant la période qui va de 1830 à
1840. En effet, de 1830 à 1840, le régime est caractérisé par une grande instabilité
gouvernementale : treize ministères dont l'un durera seulement trois jours.
Aucune des Chambres des députés de la Monarchie de Juillet ne sera en mesure
d'aller au terme de son mandat. Effectivement, le Roi prononcera la dissolution
de la Chambre à sept reprises et nommera des « fournées de pairs » plus
dociles chaque fois que cela s'avérait nécessaire.
Le régime évoluera vers un parlementarisme dualiste, c'est-à-dire un parlementarisme
dans lequel les ministres sont responsables à la fois devant le monarque
et devant la Chambre. C'est ce parlementarisme dualiste ou orléaniste,
que l'on retrouve sous la Ve
qui a également caractérisé les premières années de la IIIe
République dans les périodes de non-cohabitation,
République.
L'hérédité de la prairie sera supprimée par la loi du 29 décembre 1831. La loi du
19 avril 1831 abaissera le cens pour l'élection des députés et diminuera également
le montant de la contribution à payer pour être éligible.
Cela étant précisé, les institutions restent entre les mains de la seule bourgeoisie
aisée. La monarchie orléaniste refusera de consentir aux réformes parlementaires
et électorales réclamées par l'opposition modérée. L'insurrection de
février 1848 mettra fin à la Monarchie de Juillet et conduira à la proclamation de
la seconde République.
Par ailleurs, force est de constater que la Charte de 1830 a constitué une nouvelle
tentative (après celle de 1791 et celle de 1814) d'associer le Roi et la
démocratie. Mais la monarchie constitutionnelle a une nouvelle fois échoué
comme régime. Il s'agit là d'une « singularité française » car, comme le souligne
Pierre Rosanvallon, « dans la plupart des pays européens, la monarchie constitutionnelle
a servi de cadre presque naturel à la transformation des institutions
politiques, permettant un passage apaisé vers des régimes libéraux et démocratiques
- à tel point que, dans nombre d'entre eux, la monarchie subsiste
formellement aujourd'hui ».
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