En poche - Constitutions de la France - 9e - 47

Le contrôle de constitutionnalité a priori de la loi est effectué par le Conseil
constitutionnel sur saisine d'une des autorités suivantes : le président de la
République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblées
nationale ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Le Conseil contrôle automatiquement les règlements des assemblées parlementaires
et les lois organiques. Il est aussi chargé du contentieux des élections
parlementaires et il veille à la régularité des opérations référendaires.
Par ailleurs, lorsqu'il déclare qu'un engagement international comporte une
clause contraire à la Constitution, ce dernier ne peut être ratifié sans une révision
constitutionnelle préalable.
Enfin, « lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est
soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question
sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
un délai déterminé ».
Cette procédure dite de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est
issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a mis en place un
contrôle a posteriori de la loi.
Le Conseil d'État a jugé qu'il est possible d'engager, sous certaines conditions,
la responsabilité de l'État devant le juge administratif pour obtenir la réparation
des dommages subis du fait de l'application d'une loi déclarée inconstitutionnelle
par le Conseil constitutionnel (CE, ass., 24 déc. 2019, Société Paris
Clichy).
Le pouvoir judiciaire
L'« autorité judiciaire » est reconnue comme la « gardienne de la liberté
individuelle », mission qu'elle assure dans les conditions prévues par la loi. La
Constitution conserve l'institution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
qui comprend notamment une formation compétente à l'égard des magistrats
du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La révision constitutionnelle de juillet 2008 a retiré au président de la République
la présidence du CSM.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une nouvelle autorité administrative indépendante
créée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. En vertu de l'article 71-1 de
la Constitution, « le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés
par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements
publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou
à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences ».
Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un
mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable par décret en Conseil des
ministres. Ses fonctions sont notamment incompatibles avec celles de membre
du Gouvernement et de membre du Parlement.
Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale
s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'un service
public ou d'un organisme public. Il peut également se saisir d'office. Il rend
compte de son activité au président de la République et au Parlement.
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