14 La Loi constitutionneLLe du 2 novembre 1945 Elle établit un régime provisoire sous lequel la Constitution de la IVe a été préparée et adoptée. LA FORME DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE La loi constitutionnelle, qui met juridiquement fin à la IIIe République République, a été adoptée par le référendum du 21 octobre 1945. Cette « petite Constitution » comporte 8 articles. LES GRANDS PRINCIPES POLITIQUES La loi constitutionnelle prévoit que l'Assemblée constituante élue le 21 octobre 1945 a 7 mois pour rédiger un projet de constitution qui doit être soumis à référendum. Si elle n'y parvient pas ou en cas de rejet du projet par le peuple, une nouvelle Assemblée constituante sera élue. L'ORGANISATION DES POUVOIRS Le pouvoir législatif est attribué à une Assemblée unique qui désigne le chef du gouvernement et partage avec lui l'initiative législative. L'exécutif est confié au gouvernement qui promulgue les lois et peut demander une seconde délibération à l'Assemblée. Il est responsable devant l'Assemblée qui peut le renverser en votant une motion de censure à la majorité absolue. L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION PROVISOIRE Elle s'est appliquée jusqu'en octobre 1946. Le projet de Constitution du 19 avril 1946 élaboré par l'Assemblée élue en 1945 sera rejeté par le peuple. Ce rejet entraînera l'élection d'une deuxième Constituante dont le projet constitutionnel sera lui approuvé le 13 octobre 1946. Le général de Gaulle a été élu à l'unanimité chef du gouvernement le 13 novembre 1945. Hostile au retour du « régime des partis », il a démissionné le 20 janvier 1946. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945