En poche - Constitutions de la France - 9e - 37

Le pouvoir exécutif
Il appartient au Président et à ses ministres.
Le président de la République est élu pour sept ans à la majorité absolue des
suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.
Il est indéfiniment rééligible.
Il est irresponsable sauf en cas de haute trahison. Il partage l'initiative des lois
avec les assemblées parlementaires. Il a le pouvoir de dissoudre la Chambre
des députés après avis conforme du Sénat. Il promulgue les lois et surveille
leur exécution. Avant la promulgation de la loi, il a la faculté de demander une
seconde lecture. Il est titulaire du droit de grâce. Il dispose de la force armée
et nomme à tous les emplois civils et militaires. Il nomme les ministres sous
réserve de leur investiture par les assemblées parlementaires.
Chacun des actes du chef de l'État doit être contresigné par un ministre.
Les ministres sont nommés par le chef de l'État. Ils sont solidairement responsables
devant les assemblées parlementaires.
La Constitution de 1875 n'a pas prévu l'existence d'un « chef du gouvernement
». Mais, dès 1876, Dufaure a reçu le titre de « président du Conseil des
ministres ». Finalement, en 1934, le titre de « président du Conseil » a été
reconnu officiellement.
Le pouvoir législatif
La Chambre des députés est élue pour quatre ans au suffrage universel direct.
Le Sénat comporte deux catégories de membres : 75 membres nommés
à vie par l'Assemblée nationale élue en 1871 puis par le Sénat lui-même et
225 membres élus pour neuf ans au suffrage universel indirect par les députés,
conseillers généraux, conseillers d'arrondissement, et représentants des
conseils municipaux. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour
juger le président de la République en cas de haute trahison et les ministres
pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que toute personne
prévenue d'attentat contre la sûreté de l'État.
Les deux assemblées parlementaires ont les mêmes pouvoirs aussi bien pour
l'élaboration des lois que pour le contrôle de l'action du gouvernement. Il en
va de même en matière de révision de la Constitution. L'égalité entre les deux
Chambres connaît toutefois quelques exceptions. En effet, les projets de lois
de finances doivent être présentés et votés en premier lieu par la Chambre des
députés.
L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION
Le régime de la IIIe
République, qui a duré près de 65 ans, va aboutir à un profond
déséquilibre au détriment du pouvoir exécutif et au profit d'un Parlement
tout puissant. Il a été profondément marqué par l'absence d'autorité du pouvoir
exécutif. Le dérèglement des institutions s'est traduit par la généralisation de la
pratique des décrets-lois qui permettait au cabinet d'intervenir directement dans
le domaine législatif.
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