Le Comité constitutionnel Il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. Mais on ne peut parler de véritable contrôle de constitutionnalité de la loi car si la loi est contraire à la Constitution, c'est le texte constitutionnel qu'il convient de modifier. Ce Comité n'a pratiquement jamais fonctionné. Il se composait de 7 membres élus par l'Assemblée nationale et de 3 membres élus par le Conseil de la République. Il était présidé par le chef de l'État et comprenait 2 membres de droit : le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil de la République. Il ne pouvait être saisi que par une demande conjointe du chef de l'État et du président du Conseil de la République à la suite d'un vote à la majorité absolue de la Haute assemblée. L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION L'application de cette Constitution, qui s'est caractérisée par l'échec de la lutte contre l'instabilité gouvernementale, n'a duré que douze ans. Les mécanismes de rationalisation du parlementarisme prévus par la Constitution n'ont pas permis de garantir la stabilité gouvernementale. La désuétude du droit de dissolution, qui était soumis à des conditions restrictives, ainsi que le multipartisme anarchique renforcé par la représentation proportionnelle sont notamment à l'origine de l'échec de la rationalisation du parlementarisme. L'institutionnalisation du rôle du président du Conseil et l'affaiblissement de la seconde Chambre figurent parmi les caractéristiques marquantes de cette Constitution. On soulignera par ailleurs que le préambule de la Constitution de 1946 fait actuellement partie du droit positif. Il a été repris par le préambule de la Constitution de 1958. Notons également la création par la Constitution de la IVe République du Conseil supérieur de la magistrature que l'on retrouvera sous la Ve République. Enfin, la constitution de 1946 a instauré le Conseil économique (CE) qui examine « pour avis les projets et propositions de loi de sa compétence ». Ce « Conseil économique et social » conservera son statut constitutionnel sous la Ve République et deviendra en 2008 le « Conseil économique, social et environnemental » (CESE). 42