En poche - Constitutions de la France - 9e - 48

L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION
Elle a donné lieu à une double pratique selon la conjoncture politique : le présidentialisme
majoritaire dans les périodes de coïncidence des majorités, présidentielle
et parlementaire, et la cohabitation, c'est-à-dire la coexistence d'une
majorité parlementaire et d'une majorité présidentielle antagonistes.
Seules les périodes de cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002)
donnent la possibilité au Premier ministre de se comporter en chef de l'exécutif
car elles permettent un retour au texte parlementaire de 1958. En période de
cohérence des majorités politiques, le fonctionnement du régime est caractérisé
par une pratique présidentialiste contraire à la Constitution. Le présidentialisme
est toutefois limité lorsque le président ne dispose que d'une majorité relative
à l'Assemblée nationale ; le président étant alors contraint de négocier avec
l'Assemblée pour mettre en œuvre le programme présidentiel.
Avec 245 députés, la coalition présidentielle Ensemble ! a obtenu en juin
2022 la majorité relative la plus basse de l'histoire de la Ve
République. Il lui
manque 44 sièges pour atteindre la barre fatidique des 289 élus permettant
de décrocher la majorité absolue. Depuis l'instauration du quinquennat en
2002 (qui a été couplé à l'inversion du calendrier électoral décidée en 2000),
les présidents avaient toujours obtenu jusqu'ici une majorité absolue aux
élections législatives qui ont lieu dans la foulée du scrutin présidentiel.
Le fonctionnement du système politique dépend largement des règles introduites
par les révisions constitutionnelles de 1962 (élection présidentielle au
suffrage universel direct), de 1974 (élargissement de la saisine du Conseil
constitutionnel à 60 parlementaires), et de 2000 (quinquennat présidentiel).
Associée à la modification du calendrier électoral décidée en 2000 par le Gouvernement
Jospin, qui place les élections législatives après le scrutin présidentiel,
la révision constitutionnelle de 2000 a eu des effets considérables sur le
fonctionnement des institutions. Elle est venue renforcer la logique présidentielle
du régime.
La Constitution de la Ve
République a aussi considérablement évolué avec les
progrès de la construction européenne. Plusieurs révisions constitutionnelles
sont ainsi intervenues pour permettre la ratification de traités européens : les
traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Lisbonne et le traité établissant une
Constitution pour l'Europe (TECE), qui fut rejeté par les électeurs lors du référendum
du 29 mai 2005.
La Constitution de 1958 a fait pour la première fois l'objet d'une réforme d'ensemble
avec l'importante révision constitutionnelle de juillet 2008 qui a cherché
à renforcer le rôle des assemblées parlementaires, à rénover le mode d'exercice
du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux (QPC,
création d'un Défenseur des droits, instauration d'un référendum d'initiative partagée
associant citoyens et parlementaires, faculté accordée au justiciable de
saisir le Conseil supérieur de la magistrature).
Par ailleurs, le général de Gaulle a utilisé à deux reprises le référendum législatif
de l'article 11 en vue de réviser la Constitution de 1958. L'élection du président
de la République au suffrage universel direct a été adoptée par la voie d'un
référendum organisé sur le fondement de l'article 11. Ce procédé fut qualifié
de « forfaiture » par le président du Sénat, Gaston Monnerville. Le principal
argument mis en avant par les adversaires de l'utilisation de l'article 11 comme
La Constitution du 4 octobre 1958
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