Précis Domat - Droit parlementaire - 6e - 30

DROIT PARLEMENTAIRE

a) Le Conseil constitutionnel a interprété de façon extensive le terme de
« Constitution », comme en témoigne le 5e considérant de la décision 309 DC du
9 juin 1992, qui justifie théoriquement la jurisprudence en la matière :
« En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans
l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier tant au regard de la Constitution elle-même que des
lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en
vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution, pour la mise en place
des institutions » (La loi constitutionnelle du 4 août 1995 ayant abrogé l'article 92 C, les décisions ultérieures visent « les mesures législatives prises pour son
application ».).
On retrouve ainsi les trois catégories de sources écrites relevant de la légalité
générale (analysées dans la précédente section), qui forment un ensemble hiérarchisé inséparable de la Constitution elle-même et qui s'imposent à la légalité particulière énoncée par les règlements.
La référence aux lois organiques apparaît dès la décision des 17, 18 et 24 juin 1959 qui inaugurait le contrôle des règlements, et la référence aux mesures législatives de l'article 92 intervint
seulement dans une décision du 8 juillet 1966. Cette extension n'était pas motivée, sinon implicitement par le renvoi prévu par la Constitution aux lois organiques et par l'habilitation de l'article 92 de la Constitution concernant les « mesures législatives », avant que la décision du 9 juin
1992 précitée n'invoque la hiérarchie des normes pour justifier leur inclusion dans les textes de
référence. La décision 381 DC du 14 décembre 1996 a précisé que les modifications apportées par
le législateur à l'ordonnance 58-1100 « postérieurement au 4 février 1959 » (date d'expiration de
l'habilitation de l'article 92 C) ne s'imposent aux règlements des assemblées « qu'autant qu'elles
sont conformes à la Constitution ». Cette réserve s'explique par le fait que lesdites modifications
n'ont pas été soumises au Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle facultatif de la conformité des lois à la Constitution (art. 61, al. 2 C).
Le paragraphe (et non plus le considérant) de principe est désormais le suivant : « En raison
des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la
Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la
Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application. Entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les
modifications qui lui ont été apportées. Ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la
Constitution. » (757 DC du 16 janvier 2018).

Quant aux textes contrôlés, les règlements étant seuls visés par l'article 61, alinéa 1er, les autres mesures intérieures, et notamment l'Instruction générale du
Bureau pour l'application pratique du Règlement, ne sont pas soumises au Conseil
constitutionnel.
François Luchaire26 a relevé qu'une disposition de l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale que le Sénat avait inscrite dans son Règlement, avait été censurée par le
Conseil constitutionnel. Le Bureau du Sénat a notamment créé deux délégations (nº 148) et, le
16 novembre 2009, une commission pour l'application des lois (nº 448). Ne sont pas davantage
soumis au contrôle du Conseil les règlements intérieurs des délégations parlementaires et offices
parlementaires dont les articles 6 bis à 6 decies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoient
qu'elles les établissent.

■ 26. F. L
30

UCHAIRE,

Le Conseil constitutionnel, 2e éd. Economica 1997, t. I, p. 128.

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