Titre I LE MAINTIEN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES PERSONNES AUX PATRIMOINES CONFONDUS : GARANTIE DE SÉCURITÉ 37. Reconnaissance du maintien de la personnalité juridique - Le sort de la personnalité juridique des différentes personnes en cas d'extension de la procédure -collective pour confusion des patrimoines est un sujet qui a longtemps divisé la doctrine. De nombreux auteurs, fermement attachés à la théorie classique du patrimoine, ont ainsi défendu l'idée que la confusion des patrimoines entraînait nécessairement la perte de la personnalité juridique de l'un des débiteurs. L'argumentaire développé présentait néanmoins de nombreuses failles, tant dans ses postulats que dans les conséquences auxquelles il conduisait. Cette théorie devait nécessairement être rejetée. Après avoir précisé sa position initiale, la Cour de cassation affirme depuis quelques années et de manière expresse que l'extension ne remet pas en cause la personnalité juridique des personnes aux patrimoines confondus. L'affirmation est bienvenue de sorte que le maintien de la personnalité juridique des personnes ayant confondu leurs patrimoines ne peut qu'être affirmé (Chapitre 1.) En revanche, cette assertion a de nombreuses répercussions sur le plan procédural. Elle autorise l'assimilation du régime juridique du jugement d'extension sur celui du jugement d'ouverture d'une procédure collective et permet ainsi d'assortir l'extension des mêmes garanties que l'ouverture d'une procédure collective. Cette assimilation, bien que limitée par la nature intrinsèque de l'extension, sécurise opportunément la mise en œuvre de l'extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines du point de vue procédural (Chapitre 2.). 978-2-275-09058-0__DOCFILE__9782275090580.indd 27 16/12/2020 11:45:19