Bibliothèque de droit social - Tome 84 - Les rapports de travail mobiles - 356

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LES RAPPORTS DE TRAVAIL MOBILES
d'une certaine sécurité juridique. Un tel critère est retenu depuis fort longtemps
par les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale205
. En
revanche, en matière de droit du travail, seules deux mentions relatives au temps
du détachement étaient présentes dans le corps de la directive 96/71/CE, son
article 2, § 1 énonçant qu' « Aux fins de la présente directive, on entend par travailleur
détaché, tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son
travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel
il travaille habituellement. ». Cette différence avait pu être justifiée par les objectifs
distincts que poursuivent le droit du travail et celui de la sécurité sociale. En
matière de sécurité sociale, « le calcul des prestations sociales résulte de l'application
de règles techniques qui doivent nécessairement et précisément être
identifiées ex ante et qui prennent d'ailleurs la plupart du temps la forme de
formulaires administratifs »206
. Dès lors, la prévisibilité est l'objectif principal.
La précision du rattachement reprend toute son importance en droit du travail,
« l'objectif étant prioritairement d'appliquer le droit du travail de l'État avec
lequel le salarié présente effectivement les liens les plus étroits »207
. Un tel objectif
conduit à privilégier des critères qualitatifs pour la détermination du lieu d'exécution
habituel du travail208
dans les considérants de la directive 96/71/CE209
. La mention du caractère « temporaire » de l'activité
et l'exigence d'une « période
limitée » de mobilité devaient, de surcroît, suffire à disqualifier toutes les situations
dans lesquelles des salariés, sous couvert de détachement, travaillent en
réalité de façon permanente dans l'État d'envoi210
. Depuis le 30 juillet 2020, date
à laquelle les dispositions de la directive (UE) 2018/957 doivent avoir été
transposées211
jusqu'à dix-huit mois, et les détachements allant au-delà213
, il est cependant nécessaire de distinguer entre deux types de détainférieur
à douze mois, le cas échant prolongés
. Finalement, en droit
205. Il s'agit d'une durée prévisible maximale de 24 mois. L'article 12 § 1 du règlement (CE)
n° 883/2004 (Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 200 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, JOUE 29 avril 2004, L 166/1) pose des règles
temporelles précises, il est ainsi prévu que : « La personne qui exerce une activité salariée dans un État
membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur
détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la
législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas
vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne ».
206. É. PATAUT, « Détachement et fraude à la loi », RDT 2014, p. 23 s.
207. Ibid.
208. V. l'art. 4 de la Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans
le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la
coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur
(« règlement IMI »), JOUE 25 mai 2014, L 159/11.
209. Cons. n° 3, 8, 10, 12 et 13.
210. V. É. PATAUT, préc.
211. Art. 3.
212. Art. 1er
2 b).
213. Il est précisé que « Lorsqu'une entreprise visée à l'article 1 er, paragraphe 1, remplace un
travailleur détaché par un autre travailleur détaché effectuant la même tâche au même endroit, la
durée du détachement aux fins du présent paragraphe correspond à la durée cumulée des périodes de
détachement de chacun des travailleurs concernés », la précision suivante laissant toutefois une marge
d'appréciation : « Aux fins du présent article, la notion de « la même tâche au même endroit » est
déterminée compte tenu notamment de la nature du service à fournir, du travail à exécuter et de
l'adresse ou des adresses des lieux de travail. ».
chement européen opérés dans le cadre d'une prestation de service : les détachements
d'une durée « effective »212

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