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PRÉCIS DE CULTURE JURIDIQUE
Cour de cassation a, dans le même temps, définitivement condamné la doctrine du numerus
clausus des droits réels22
. La propriété et ses démembrements sont qualifiés de droits
réels principaux par opposition aux droits réels accessoires. Ces derniers, appelés aussi
sûretés réelles, sont accordés au créancier en garantie de sa créance sur une ou plusieurs
choses appartenant au débiteur. Ainsi en est- il du gage et de l'hypothèque qui confèrent à
leur titulaire un droit direct sur le meuble gagé ou sur l'immeuble hypothéqué, droit qui leur
permet, en cas de défaillance du débiteur, de se payer sur le bien grevé, quelles que soient
les mains entre lesquelles il se trouve, et par priorité à tout autre créancier. Les titulaires
de droits réels accessoires bénéficient d'un droit de suite et d'un droit de préférence.
Les droits personnels. Le droit personnel, aussi appelé obligation, est un lien de droit en
vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation
ou une abstention. La structure du droit personnel comporte trois éléments : un sujet actif
(le créancier), un sujet passif (le débiteur) et un objet (une prestation ou une abstention).
Les prestations que peut exiger une personne n'étant restreintes que par des considérations
relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs, il existe un nombre illimité de droits
personnels. Il parait, dans ces conditions, compliqué d'en dresser un inventaire. Il est en
revanche possible de les classer en observant la nature de leur objet. Une première distinction
oppose les obligations de faire, ne pas faire et donner. L'obligation de faire est celle
par laquelle le débiteur s'engage à accomplir un fait positif (mettre à disposition, réparer,
livrer, prêter...). L'obligation de ne pas faire impose une abstention (non- concurrence, confidentialité,
exclusivité...). L'obligation de donner a, quant à elle, pour objet de transférer la
propriété. Cette dernière a cristallisé les critiques. Nombreux sont les auteurs qui lui dénient
toute existence spécifique et la relèguent au « Panthéon du droit des obligations »23
. La
prétendue obligation de transférer la propriété serait un effet légal de certains contrats.
Dans la vente, par exemple, le transfert s'opérant de plein droit, solo consensu, celui- ci
intervient automatiquement et indépendamment d'une quelconque action du vendeur, voire
à son insu. Ceci explique- t-il cela ? Cette classification tripartite, qui fondait le système des
obligations, n'a pas été reprise lors de la récente réforme du droit des contrats, du régime
général et de la preuve des obligations. La définition du contrat s'est ainsi affranchie de
toute référence à cette distinction. Le droit de l'inexécution contractuelle qui, jusqu'alors,
reposait sur celle- ci a été totalement rebâti. Enfin, le transfert de propriété est désormais
explicitement conçu comme un effet non obligationnel du contrat. L'intérêt de cette classification
apparaît dès lors résiduel. Il n'en va pas de même, en revanche, de la distinction des
obligations pécuniaires et des obligations en nature qui présente une grande importance en
pratique. Les premières ont pour objet une somme d'argent, les secondes, qui regroupent
toutes les autres, ont un objet autre que monétaire. Tandis que les obligations pécuniaires
sont, en raison du principe du nominalisme, soumises aux effets néfastes de la dépréciation
monétaire, les obligations en nature en sont à l'abri. Primordiales dans la conjoncture
économique actuelle, les obligations monétaires font l'objet de dispositions spécifiques au
sein du Code civil. Enfin, les obligations peuvent être classées en fonction de leur intensité.
L'obligation peut d'abord être de moyens lorsque le débiteur est tenu d'apporter les soins
et diligences normalement nécessaires pour atteindre un certain but (ex : l'obligation du
22. V. Cass. req., 13 févr. 1834, Caquelard, S. 1834, 1, p. 205 et en dernier lieu : Cass. 3e
civ., 31 oct. 2012, n° 11-16304.
Cass. 3e
23. AntonMAttei P. H. et rAynArd J., Contrats civils et commerciaux, 2015, Litec, n° 149.
176
civ., 8 janv. 2016, n° 14-26953,

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