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PARTIE 2 - L'ÉGALITÉ
prévoyait en 1957 que « chaque État membre assur[ait] (...) l'application du principe de l'égalité
des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un
même travail », désormais l'article 8 du même traité22
prévoit plus largement que « pour
toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre
les hommes et les femmes ».
§ 3. Quelles dérogations au principe d'égalité ?
Si « la loi doit être la même pour tous », ce principe abstrait et universel a néanmoins des
limites pratiques. Un enfant doit- il être jugé de la même manière qu'un adulte ? Un militaire
doit- il être soumis aux mêmes règles de légitime défense qu'un civil ? Les exemples sont
nombreux où l'application à la lettre de la règle de droit créerait une situation injuste,
voire absurde. Aussi, le principe d'égalité devant la loi ne saurait être intangible et, comme
toutes les règles juridiques, souffre- t-il d'un certain nombre d'exceptions lui permettant de
s'adapter à la réalité concrète.
Pour le juge constitutionnel, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur
règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des
raisons d'intérêt général pourvu que (...) la différence de traitement qui en résulte soit en
rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »23
méconnaître le principe d'égalité, constitue un moyen d'en assurer la mise en œuvre »24
. Pour les Sages, cette exception « loin de
.
Ces critères jurisprudentiels ont trouvé une application toute particulière en matière d'imposition
; la progressivité de l'impôt ayant d'ailleurs valeur constitutionnelle depuis 199325
.
Dans un autre domaine, celui de l'accès à la nationalité, le Conseil constitutionnel a, sur
le même fondement, confirmé la possibilité pour l'État de faire de la polygamie un motif
de refus à toute naturalisation26
. Dans cette affaire, les députés à l'origine de la saisine
du Conseil avaient avancé pour argument que cette disposition était discriminatoire en ce
qu'elle ne frappait que les étrangers (oubliant par là même que si la Constitution assure
l'égalité devant la loi, ce principe ne concerne que les citoyens français).
Dans cette même ligne, le Conseil d'État avait admis la licéité de recrutements distincts,
notamment pour certains corps de la police nationale27
en reconnaissant une différence de
force physique entre homme et femme. Cette orientation a été infirmée par la Cour de justice
des Communautés européennes28
qui limitaient l'accès des femmes dans le corps du Commissariat de l'armée de terre29
Dans la même veine, par un arrêt de 201130
et ont ainsi été censurées des dispositions statutaires
.
, la Cour de justice de l'Union européenne est
venue interdire aux assureurs automobiles d'accorder des tarifs réduits aux femmes bien
que ces dernières aient statistiquement moins d'accidents que les hommes. Pour la Cour, il
s'agissait en effet d'une « discrimination fondée sur le sexe (...) contraire à la réalisation de
l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ». Peu importe donc que
les femmes aient été plus disciplinées sur les routes que leurs compagnons.
22. Désormais intitulé « traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
23. Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-375 DC.
24. Cons. const., 26 janv. 1995, n° 94-358 DC.
25. Cons. const., 21 juin 1993, n° 93-320 DC.
26. Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC.
27. CE, 16 avr. 1986, Conféd. française démocratique du travail.
28. CJCE, 30 juin 1988, aff. n° 318/86.
29. CE, 11 mai 1998, Mlle A.
30. CJUE, Gde ch., 1er
mars 2011, Association belge des consommateurs.
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