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PARTIE 2 - LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
astucieuse du droit au travail évoqué en 184841
, Victor Hugo votant contre, puis repris en 1946
par le PCF soucieux de nationalisations : un droit programmatique sans débiteur identifié.
Mais, en se fondant sur l'article 34 de la Constitution rappelant la compétence exclusive du
législateur pour la détermination « des principes fondamentaux du droit du travail », le Conseil
constitutionnel a, sur une suggestion du conseiller Vedel, jugé en 1983 que l'alinéa 5 donnait
mission à l'État de mener des politiques actives de l'emploi42
. Et aujourd'hui de plus en plus
actives, incitant les demandeurs d'emploi à accepter un travail43 « sauf motif légitime » : de
la fracture sociale à la facture sociale.
Dans cette décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 à propos du cumul emploi- retraite, mais
sans citer l'alinéa 5, le Conseil constitutionnel répond aux auteurs de la saisine soutenant
que « ces dispositions violent le principe de la liberté professionnelle en limitant les possibilités
d'exercer un emploi ».
« Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant
les garanties fondamentales44
accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
et détermine les principes fondamentaux du droit du travail ; qu'à ce titre, il lui appartient
de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi en
vue de permettre l'exercice de ce droit au plus grand nombre possible d'intéressés.
Qu'ainsi, sans violer aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, la loi soumise
à l'examen du Conseil a pu, dans son article 8, poser des règles interdisant le cumul de
pensions de retraite et de certaines activités et prévoir que le cumul d'une pension et d'une
activité salariée, dans les cas où il est autorisé, donne lieu à une contribution de solidarité
assise sur les salaires ».
Il a repris cette interprétation le 27 mars 2014 à propos de la « loi Florange »45
obligée d'un repreneur, mais en s'appuyant cette fois sur l'alinéa 5, puis le 13 octobre 201646
sur la recherche
:
« En visant à dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle
et sérieuse, les dispositions contestées mettent en œuvre le droit de chacun d'obtenir un
emploi découlant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. En prévoyant
une indemnité minimale égale à six mois de salaire, ces dispositions ne portent pas une
atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».
En évoquant enfin des « exigences constitutionnelles » à propos des 5e
et 11e
alinéa du
Préambule, qui combinés impliquent l'existence d'un régime d'indemnisation des travailleurs
privés d'emploi, la décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 a été plus loin :
« Aux termes du 5° alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de
travailler et le droit d'obtenir un emploi... ». Aux termes de son 11° alinéa, la Nation « garantit
à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé,
la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge,
41. ledru- rollin, le 11 septembre 1848 à l'Assemblée constituante : « On a dit, le droit au travail c'est le socialisme ! Je
réponds : Non, le droit au travail, c'est la République appliquée ».
42. Sur l'ensemble de la question, voir la belle thèse de gAudu F., L'emploi dans l'entreprise privée, 1986, Paris I.
Borgetto M., Le préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5, 2001, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires.
43. rousseAu Y. et wAllon B., « Du droit pour un chômeur de refuser un emploi », Dr. social, janv. 1990.
44. Cf. CE, ass., 22 juin 1963, Dr. soc. 1965, 288 : « Au nombre des libertés publiques, dont les garanties fondamentales
relèvent du domaine de la loi, figure le libre accès à l'exercice par les citoyens à toute activité professionnelle
n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale ».
45. « 8. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu maintenir l'activité et préserver
l'emploi en favorisant la reprise des établissements dont la fermeture est envisagée lorsqu'elle aurait pour conséquence
un projet de licenciement collectif ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif qui tend à mettre en œuvre l'exigence
résultant de la première phrase du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. »
46. Cons. const., 13 oct. 2016, n° 2016-582 QPC.
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